Propositions de réglementation en vertu du projet de Loi sur le stockage géologique du carbone

Nous ne sommes pas tenus de mener une consultation par l’intermédiaire du Registre environnemental pour connaître les règlements pris en vertu de lois qui n’ont pas été prévues par la Charte des droits environnementaux (CDE). Le projet de loi n’a pas été adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario et, par conséquent, il ne s’agit pas actuellement d’une loi prescrite en vertu de la CDE pour laquelle un avis de certaines propositions réglementaires est requis.

Dans le cadre du projet de règlement que nous envisageons de proposer en vertu du projet de loi, s’il est adopté, nous proposons également de modifier les règlements pris en vertu de la Loi sur les ressources pétrolières, gazières et salines (LRPGS) en conséquence. Ces mises à jour transféreraient la réglementation des travaux particuliers comportant des activités liées au stockage géologique du carbone, qui sont réglementés par le Règlement de l’Ontario 425/23 : Travaux particuliers, pris en vertu de la LRPGS, au nouveau cadre pour le stockage géologique du carbone en vertu du projet de loi, s’il est adopté. Nous envisageons également de modifier les frais de traitement des échantillons établis dans le document Normes d’exploitation des ressources en pétrole, en gaz et en sel de l’Ontario. Ces modifications sont de nature strictement financière. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus de mener des consultations sur ces modifications par l’intermédiaire du Registre environnemental, puisqu’elles n’entraîneraient aucune incidence importante sur l’environnement.