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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer les routes régionales, y compris les eaux pluviales, et la collecte des déchets dans la région de Peel, et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Numéro du REO
019-9451
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 décembre 2024 au 26 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Proposition visant à transférer la compétence et la responsabilité des routes régionales et des infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon et la collecte des déchets à Mississauga. Ajouter deux facilitateurs adjoints à l'organisme consultatif du facilitateur provincial du développement et des terres pour faciliter les accords de transfert de services.

Projet de loi 238, Loi de 2024 sur la modernisation de la gestion des urgences : modifications proposées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Numéro du REO
019-9467
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 décembre 2024 au 23 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la gestion des urgences de 2024, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ces modifications visent à renforcer le leadership provincial et la coordination en matière de gestion des urgences. Elles cherchent également à soutenir et à améliorer les capacités des communautés dans la gestion des situations d’urgence.

Zone d’analyse ciblée de l’autoroute 413 et zone d’intérêt restreinte du couloir de transport d’électricité du nord-ouest de la RGT – Améliorations

Numéro du REO
019-9453
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 décembre 2024 au 8 janvier 2025 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le ministère des Transports (MTO) et le ministère de l’Énergie et de l’Électrification demandent une consultation publique sur la zone d’analyse ciblée liée au projet d’autoroute 413 et la zone d’intérêt restreinte liée au couloir de transport de l’électricité du nord-ouest de la région du Grand Toronto (RGT).

 

Avis important : Postes Canada

Numéro du REO
019-9471
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

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Avis de révocation proposée : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 5/23

Numéro du REO
019-9137
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 30 août 2024 au 14 octobre 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer un arrêté ministériel de zonage dans le canton de Cavan Monaghan.

Règlement de l'Ontario 494/24 – Modification du règlement de zonage dans la ville de Hamilton

Numéro du REO
019-9107
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 août 2024 au 22 septembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.

Élaboration de déclarations d’intervention du gouvernement pour trois espèces en péril en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Numéro du REO
019-9257
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2024 au 20 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

La province propose des déclarations du gouvernement (politiques propres aux espèces) qui présentent les mesures que le gouvernement adoptera et soutiendra pour protéger et rétablir trois espèces en péril en Ontario. Ces espèces sont les suivantes le martinet ramoneur, la sauterelle de Davis et le petit chevalier.

Modification proposée au Règlement de l’Ontario 299/19 UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO
019-9210
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ontario.ca/lois/reglement/190299

Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires

Numéro du REO
019-8366
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).