Commentaires

Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.

Certains commentaires ne seront pas affichés en ligne. Apprenez-en davantage sur l'état du commentaire et sur nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.

Télécharger les commentaires

Recherche de commentaires

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33192

Commentaire fait au nom

Individual

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please do not remove or freeze development charges that provide money for municipal services, which include parks, other green and third space, and animal rescue. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33193

Commentaire fait au nom

City of Guelph

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please find attached the City of Guelph response to ERO019-0184. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33196

Commentaire fait au nom

Town of Newmarket

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please see attached draft Report. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33202

Commentaire fait au nom

Individual

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please ensure any changes to development allow municipalities to protect green space, trees, and wetlands from development.

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33203

Commentaire fait au nom

Individual

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please allow municipalities to keep green area zoning as protected. The OMB should not be allowed to over ride the protected zoning.

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33211

Commentaire fait au nom

The Region of Peel

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Re: O. Reg. 82/98, under the Development Charge Act, 1997 related to Schedule 3 of the More Homes, More Choice Act, 2019. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33213

Commentaire fait au nom

City of Hamilton

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
John Ballantine, Manager Municipal Finance Policy Branch Municipal Affairs and Housing 13th Floor, 777 Bay Street Toronto, ON MSG 2E5 Dear Mr. Ballantine: Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33215

Commentaire fait au nom

CAPREIT Limited Partnerships

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Kindly review the attached letter prepared in response to the proposed changes to O.Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019. Thank you. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33222

Commentaire fait au nom

City of Waterloo

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please see the City of Waterloo's comments in the attached Word Document. The comments have also been posted below for reference but table formatting is lost. 1. Community Benefits Authority Transition: Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33225

Commentaire fait au nom

Individual

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Proposed Ontario Regulation 82/98 Changes: 1. Transition: Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33228

Commentaire fait au nom

Town of Georgina

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Comments: That the Town of Georgina support the following: 1. The Province’s goal to increase the affordable housing supply in Ontario communities. • The Town of Georgina shares the same goal of being able to provide affordable housing to its residents. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33231

Commentaire fait au nom

Regional Municipality of Halton

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
The Regional Municipality of Halton welcomes the opportunity to participate in the Ministry of Affairs and Housing’s request for comments regarding the proposed regulations related to the growth-related financing associated with the Development Charges Act, 1997 (ERO 019-184) and to Section 37 of th Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33232

Commentaire fait au nom

Town of Halton Hills

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Comments from the Town of Halton Hills ERO 019-0184 Proposed Changes to O.Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 – More Homes, More Choice Act, 2019 Regulatory changes: General 1. Transition Date - January 1, 2021 Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33234

Commentaire fait au nom

City of Kitchener

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Scope of types of development subject to development charges deferral Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33237

Commentaire fait au nom

City of Brampton

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
City of Brampton - Formal Submission Proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019 ERO: 019-0184 August 21, 2019 Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33241

Commentaire fait au nom

Town of Ajax

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Town of Ajax Submission Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33245

Commentaire fait au nom

Town of Milton

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Please see attached for feedback from the Town of Milton. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33247

Commentaire fait au nom

Ontario Retirement Communities Association

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Summary of Recommendations 1. Add a new section 4.1 to the Development Charges Act, 1997 to provide a definition of a “special care” dwelling unit and mandating that all municipalities amend their development charge by-law to introduce these new dwelling units. Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33249

Commentaire fait au nom

YMCAs of Ontario

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Pls see attached submission from YMCA Ontario Lire davantage

Related actions

Commentaire sur

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Identifiant (ID) du commentaire

33250

Commentaire fait au nom

Parks and Recreation Ontario

Statut du commentaire

Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires
Parks and Recreation Ontario (PRO) is a provincial association representing 6,500 members in municipalities across the province. PRO’s members provide facilities and services to more than 85% of Ontarians in communities from Windsor to Ottawa to Thunder Bay. Lire davantage

Related actions