Proposition de réintégration de terres à la ceinture de verdure (Modification du Plan de la ceinture de verdure)

En décembre 2022, le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour remédier à la crise de l’offre de logements et construire 1,5 million de logements d’ici 2031 en apportant des modifications à la Ceinture de verdure. Cette action s’ajoute à une variété d’autres mesures destinées à lutter contre la crise de l’offre de logements, y compris quatre plans d’action pour l’offre de logements à ce jour. Elle vise à soutenir nos partenaires municipaux dans la planification d’une croissance responsable et à aider à construire des logements de manière plus rapide et ciblée, tout en conduisant à une expansion globale de la Ceinture de verdure.

Pour répondre à la croissance attendue de l’Ontario et favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement a retiré 15 terrains représentant un total d’environ 7 400 acres de la limite de la zone de la ceinture de verdure ou en a modifié la désignation (Affichage au REO n^o 019-6216) :Modifications au Plan de la ceinture de verdure). Dans le même temps, une partie de la moraine de Paris Galt a été ajoutée à la ceinture de verdure, ainsi que 13 vallées fluviales urbaines (voir l’affichage au REO n^o 019-4485 :Élargissement de la taille de la ceinture de verdure), soit un total de 9 400 acres, pour un agrandissement global d’environ 2 000 acres.

Le gouvernement a clairement indiqué que les propriétaires des terres retirées de la ceinture de verdure seraient tenus d’élaborer des plans détaillés pour la construction de logements et de faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement espère que des progrès significatifs en matière d’approbation et de mise en œuvre seront réalisés d’ici la fin de l’année 2023.

Le gouvernement a appris que les discussions concernant l’aménagement des terres retirées de la ceinture de verdure et situées aux 765 et 775 Kingston Road East dans la ville d’Ajax en étaient à un stade précoce, et qu’une parcelle de 104 acres située sur ces terres a récemment été mise en vente.

Ces terres ont été retirées de la ceinture de verdure dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure de 2022 et des modifications apportées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Le gouvernement sollicite maintenant des commentaires sur une proposition visant à réintégrer ces terres d’une superficie d’environ 133 acres à la ceinture de verdure par l’intermédiaire d’une modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) et d’une modification au Plan de la ceinture de verdure. Le gouvernement ne sollicite pas de commentaires sur d’autres retraits ou de nouvelles désignations de la ceinture de verdure dans le cadre de cette consultation.

Bien que cet affichage au REO concerne tout particulièrement la proposition de modification au Plan de la ceinture de verdure, un affichage au REO connexe concerne une proposition de modification au Règlement de l’Ontario 59/05 sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure afin de réintégrer ces terres à la ceinture de verdure. Il s’agit du

• REO n^o 019-7562

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les municipalités concernées, les organismes publics et le public soient consultés sur toute proposition de modification du Plan de la ceinture de verdure.

Si ces terres sont réintégrées à la ceinture de verdure, la Loi sur la ceinture de verdure et les politiques relatives à la campagne protégée s’appliqueront.

La carte mise à disposition dans le cadre de cette consultation est affichée dans les documents d’appui ci-dessous et indique les terres de la ville d’Ajax que le gouvernement souhaite actuellement voir réintégrer à la ceinture de verdure.

Modifications du Plan de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure définit la procédure publique prévue par la loi qui s’applique à toute proposition de modification du Plan de la ceinture de verdure. Cela comprend la consultation des organismes publics concernés tels que le Conseil de la ceinture de verdure, les municipalités et les offices de protection de la nature dans la zone de la ceinture de verdure, ainsi que la possibilité de consulter le grand public. Les communautés autochtones sont également consultées avant toute modification.

En vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, les modifications ne peuvent pas réduire la superficie totale des terres visées par le Plan de la ceinture de verdure.

La section 5.6 du Plan de la ceinture de verdure prévoit que des modifications pourraient être envisagées en dehors de l’examen décennal advenant une nouvelle politique, une nouvelle loi ou un nouveau règlement de la province d’importance qui ferait naître le besoin de procéder à une modification. Sont également envisagées dans cette section du Plan, les modifications ayant pour objet d’élargir la portée des politiques du Plan de la ceinture de verdure à des terres ajoutées à la ceinture de verdure.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification de 2022 et les modifications précédentes du Plan de la ceinture de verdure, veuillez consulter l’affichage au REO n^o 019-6216 :Décision relative aux modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Aucune incidence réglementaire ne devrait résulter de la présente proposition. La réintégration proposée des terres à la Ceinture de verdure est conforme aux objectifs du gouvernement concernant la modification de la Ceinture de verdure de 2022 et à son engagement à construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. La réintégration de ces terres continuera d’orienter efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans les infrastructures et de soutenir les logements nécessaires en permettant aux municipalités de concentrer leurs ressources sur des terres destinées à des projets de logement qui progressent de manière plus marquée. Les terres réintégrées à la ceinture de verdure seront protégées par les interdictions et les exigences du Plan de la ceinture de verdure. Aucun fardeau supplémentaire ne pèsera sur les terres dont la réintégration aura été suggérée puisqu’elles faisaient auparavant partie de la ceinture de verdure et que la proposition aura pour effet de soumettre les terres aux mêmes politiques que celles auxquelles elles étaient soumises avant le 14 décembre 2022. Aucun coût administratif direct n’est associé à cette proposition.