Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure (modification au Règlement de l’Ontario 59/05 sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure)

En décembre 2022, le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour remédier à la crise de l’offre de logements et construire 1,5 million de logements d’ici 2031 en apportant des modifications à la Ceinture de verdure. Cette action s’ajoute à une variété d’autres mesures destinées à lutter contre la crise de l’offre de logements, y compris quatre plans d’action pour l’offre de logements à ce jour. Elle vise à soutenir nos partenaires municipaux dans la planification d’une croissance responsable et à aider à construire des logements de manière plus rapide et ciblée, tout en conduisant à une expansion globale de la Ceinture de verdure.

Pour répondre à la croissance attendue de l’Ontario et favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement a retiré 15 terrains représentant un total d’environ 7 400 acres de la limite de la zone de la ceinture de verdure ou en a modifié la désignation (Affichage au REO n^o 019-6216) :Modifications au Plan de la ceinture de verdure). Dans le même temps, une partie de la moraine de Paris Galt a été ajoutée à la ceinture de verdure, ainsi que 13 vallées fluviales urbaines (voir l’affichage au REO n^o019-4485 :Élargissement de la taille de la ceinture de verdure), soit un total de 9 400 acres, pour un agrandissement global d’environ 2 000 acres.

Le gouvernement a clairement indiqué que les propriétaires des terres retirées de la ceinture de verdure seraient tenus d’élaborer des plans détaillés pour la construction de logements et de faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement espère que des progrès significatifs en matière d’approbation et de mise en œuvre seront réalisés d’ici la fin de l’année 2023.

Le gouvernement a appris que les discussions concernant l’aménagement des terres retirées de la ceinture de verdure et situées au 765 et 775 Kingston Road East dans la ville d’Ajax en étaient à un stade précoce, et qu’une parcelle de 104 acres située sur ces terres a récemment été mise en vente.

Ces terres ont été retirées de la ceinture de verdure dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure de 2022 et des modifications apportées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Le gouvernement sollicite maintenant des commentaires sur une proposition visant à réintégrer ces terres d’une superficie d’environ 133 acres à la ceinture de verdure par l’intermédiaire d’une modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont.59/05) et d’une modification au Plan de la ceinture de verdure. Le gouvernement ne sollicite pas de commentaires sur d’autres retraits ou de nouvelles désignations de la ceinture de verdure dans le cadre de cette consultation.

Bien que cet affichage au REO concerne tout particulièrement la proposition de modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure, un affichage connexe au REO concerne la proposition de modifications aux politiques du Plan de la ceinture de verdure en vue de réintégrer ces terres à la ceinture de verdure :

• REO n^o019-7561

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les municipalités concernées, les organismes publics et le public soient consultés sur toute proposition de modification du Plan de la ceinture de verdure.

Si ces terres sont réintégrées à la ceinture de verdure, la Loi sur la ceinture de verdure et les politiques relatives à la campagne protégée s’appliqueront.

La carte mise à disposition dans le cadre de cette consultation est affichée dans les documents d’appui ci-dessous et indique les terres de la ville d’Ajax que le gouvernement souhaite actuellement voir réintégrer à la ceinture de verdure.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure, veuillez vous référer à la Décision relative aux modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de la ceinture de verdure.

Description du règlement

Le Règl. de l’Ont. 59/05 a été adopté le 25 février 2005. Il établit les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Le projet de règlement réintégrerait (c’est - à - dire ajouterait) les zones suivantes à la zone de la ceinture verte conformément à la description donnée au Règl. de l’Ont. 59/05 :

• Terres situées dans la ville d’Ajax aux 765 et 775 Kingston Road East

Le projet de règlement constituerait une modification apportée au Règl. de l’Ont.59/05. La décision définitive sur le projet de règlement sera prise par la lieutenante - gouverneure en conseil.

Objet du règlement

L’objet du projet de règlement est le suivant :

• Réintégrer dans les zones de la ceinture de verdure les terres situées dans la ville d’Ajax qui ont été retirées en 2022 en appui de l’objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années, étant donné l’absence de progrès marqués en matière d’approbation de la construction de logements sur ces terres dans les délais impartis.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les conséquences réglementaires de la proposition sont positives. La proposition de réintégration des terres à la ceinture de verdure vise à respecter l’engagement pris par le gouvernement de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. La réintégration de ces terres continuera à orienter efficacement la croissance, à optimiser les investissements dans les infrastructures et à soutenir les logements nécessaires en permettant aux municipalités de concentrer leurs ressources sur des terres destinées à des projets logement qui progressent de manière plus marquée. Les terres réintégrées à la ceinture de verdure seront protégées par les interdictions et les exigences du Plan de la ceinture de verdure. Les terres dont la réintégration est proposée subiront un fardeau supplémentaire, même si elles faisaient auparavant partie de la ceinture de verdure et que la proposition aurait pour effet de les soumettre aux mêmes politiques que celles auxquelles elles étaient soumises à l’époque.