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Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) a décidé de modifier la Loi sur les mines et le Règlement de l’Ontario 45/11 pris en application de la Loi sur les mines pour créer un registre public des permis d’occupation afin que le public puisse plus facilement avoir accès à l’information recueillie par le ministère. Le registre sera accessible grâce au Système d’administration des terrains miniers (SATM).

Nous avons mis à jour les politiques du ministère se rapportant aux circonstances dans lesquelles un titulaire de claim peut recevoir une ordonnance de prorogation des délais ou d’exclusion de périodes à l’égard de son obligation d’exécuter des travaux d’évaluation et de déposer un rapport de travaux d’évaluation en vertu de la Loi sur les mines.

Une norme particulière à un site pour le nickel visant la fonderie Copper Cliff de Vale Canada Limited a été adoptée.

Des changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto confèrent aux municipalités le pouvoir discrétionnaire de déléguer des décisions supplémentaires aux comités du conseil ou au personnel municipal pour des modifications mineures aux règlements de zonage.

On propose de modifier la Loi sur les mines pour autoriser les preneurs à bail, les titulaires de permis et les propriétaires à vendre et à conserver le produit des matières extraites aux fins d’analyses sans avoir à soumettre au préalable un plan de fermeture de production minière. Le projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, prévoyait des modifications à l’annexe 12 de la Loi sur les mines et a reçu la sanction royale le jeudi 2 décembre 2021.

On propose de modifier la Loi sur les mines pour faciliter la récupération des minéraux dans les mines en exploitation, fermées ou abandonnées de l’Ontario par le retraitement des minéraux, y compris les minéraux critiques. Le projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, prévoyait des modifications à l’annexe 12 de la Loi sur les mines et a reçu la sanction royale le jeudi 2 décembre 2021.

Des modifications ont été faites au Règl. de l’Ont. 267/03 de la LGEN afin d’abolir l’expiration après 5 ans du certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles. Des modifications administratives au Règl. et au Protocole ont été faites pour ajouter des précisions. Aucun changement n’a découlé de la consultation.

Une décision a été prise de mettre en œuvre une pénalité financière automatique dans le cadre d'une approche de pénalité graduelle pour les chasseurs qui ne soumettent pas leur(s) rapport(s) obligatoire(s) de chasseur. Cette pénalité est un outil supplémentaire pour promouvoir la conformité des chasseurs en matière de déclaration et améliorer les données de déclaration utilisées pour prendre des décisions en matière de gestion de la faune.

Pour faciliter l’accès élargi aux sources d’énergie à faible teneur en carbone du réseau électrique de l’Ontario, nous avons harmonisé nos seuils qui déterminent quelles lignes de transport d’électricité nécessitent une évaluation environnementale individuelle avec les seuils utilisés par le gouvernement fédéral pour les lignes de transport d’électricité internationales.

Le gouvernement de l’Ontario a élargi la définition de « danger » dans la Loi de 2009 sur la santé animale (LSA) par l’intermédiaire d’un règlement.

L'Ontario met à jour les annexes du Règl. 277/12 contenant des listes de dangers à notification immédiate et de dangers à notification périodique.

Nous avons apporté une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales afin de préciser que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale et une approbation d’évaluation environnementale de portée générale comprend la modification des types (ou des catégories) de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale.