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Nous améliorons les processus associés au règlement des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones en éliminant les chevauchements entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques et lignes directrices actuelles du ministère des Affaires autochtones.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a publié un document de travail pour consultation publique afin d’aider le ministère à élaborer la toute première stratégie ontarienne en matière de minéraux critiques.

Nous établirons un registre public pour les permis d’occupation en vertu de la Loi sur les mines. Le public pourra facilement consulter ce nouveau registre par le biais du Système d’administration des terrains miniers (SATM).

La Loi sur les mines a été modifiée pour donner effet à un règlement en vue d’établir un modèle d’« autorisation par règle » permettant aux titulaires de claims de vendre le produit final d’un échantillon en vrac et d’en conserver les recettes, sous réserve de certaines conditions. Cette décision ne devra comporter aucune incidence sur l'environnement.

Nous avons rendu 28 projets de gaz naturel admissibles au financement en vertu de la phase 2 du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel. Vingt-six projets permettront de relier les clients et les communautés qui habitent dans des réserves en Ontario. Deux projets de développement économique aideront les entreprises à créer des emplois. Le gouvernement a également inclus les exigences relatives aux entreprises de services publics qui reçoivent des fonds.

Le MAAARO a fait un règlement du ministre en vertu de la Loi sur le drainage qui mettra en œuvre les modifications à la Loi sur le drainage de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, abordera les préoccupations des intervenants, réduira le fardeau et conservera les protections environnementales.

Le gouvernement a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire de sorte que les exemptions relatives aux projets de transport d’électricité d’Hydro One s’appliquent à tous les transporteurs.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire en matière de morcellement des terres (réglementation en matière de lotissement de terrains, plans de lotissement, autorisations et validations), de même que d’autres changements d’ordre administratif ou corrélatifs à la loi.

Nous avons décidé d’abroger des articles de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario introduits en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et d’y accorder la priorité.

La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs ciblera les manœuvres périlleuses et la conduite dangereuse, protégera les usagers vulnérables (piétons, travailleurs routiers, etc.), améliora la sécurité des véhicules commerciaux et renforcera la surveillance des secteurs du remorquage et de l’entreposage.

Nous avons décidé de transférer les exigences des règlements de l’Ontario sur la surveillance des effluents industriels et leurs limites aux autorisations environnementales et d’abroger des règlements. Ces changements offriront aux installations industrielles réglementées une plus grande souplesse pour apporter des améliorations opérationnelles, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement rigoureuses.

Nous avons décidé d’abroger le Règ. de l’Ont. 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable).  Étant donné que l’autorité municipale responsable de l’emplacement des nouveaux projets d’énergie renouvelable a été rétablie, ce règlement ne s’applique plus à aucun projet.

Nous avons décidé d’abroger le Règlement de l’Ontario 326/09. À compter du 1^er juillet 2021, les délais pour tous les types de production qui font l’objet d’une évaluation de la connexion au réseau seront les mêmes. Les exigences connexes relatives à la production de rapports pour les sociétés de distribution locales et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité seront supprimées.