Update Announcement
La proposition a été initialement publiée le 20 février 2024 pour une période de consultation de 30 jours se terminant le 21 mars 2024. Le 20 mars 2024, nous avons prolongé la période de consultation de 7 jours (jusqu’au 28 mars 2024).
Cette consultation a eu lieu :
du 20 février 2024
au 28 mars 2024
Résumé de la décision
Une décision a été prise pour modifier la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels afin de rétablir rétroactivement les modifications aux plans officiels demandées par les municipalités pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Niagara, Peel, Halton, York et Waterloo.
Détails de la décision
Le projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action, a été présenté le 20 février 2024 et a reçu la sanction royale le 16 mai 2024. Cette loi a modifié la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, apportant des modifications aux plans officiels approuvés par la loi demandés par les municipalités de la province qui connaissent la croissance la plus rapide afin de répondre aux besoins locaux, tout en continuant de contribuer à l’atteinte de l’objectif du gouvernement de construire 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.
Les modifications apportées à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels rétablissent les modifications apportées aux plans officiels en réponse aux commentaires des municipalités tout en protégeant la ceinture de verdure et en préservant la santé et la sécurité publiques.
Les modifications législatives ont fait suite à la consultation des municipalités touchées et, au besoin, ont donné suite aux commentaires reçus. Les municipalités dont les plans officiels sont touchés par ces changements sont les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa, Peterborough, les régions de Halton, Peel, Waterloo et York, et le comté de Wellington. Les modifications maintenues dans le cadre du projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire ayant une incidence sur ces municipalités et sur la région de Niagara continuent de s’appliquer.
Ces modifications législatives rétablissant des modifications aux plans officiels municipaux sont maintenant en vigueur et peuvent être consultées en cliquant sur le lien ci-dessous.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu 276 commentaires par l’entremise du REO ou par courriel concernant la consultation. Il s’agit de 213 commentaires soumis directement par le biais du Registre environnemental de l’Ontario (REO) avant la clôture de la période de commentaires le 28 mars 2024, et de 63 commentaires soumis par courriel avant l’affichage du présent avis.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahofficialplans@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
L’Ontario propose des changements aux plans officiels approuvés par la loi de certaines des municipalités à la croissance la plus rapide de la province afin de répondre aux besoins locaux tout en continuant de soutenir l’objectif du gouvernement de construire au moins 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.
Le projet de loi intitulé « Loi de 2024 pour passer à l’action » a été présenté le 20 février 2024 et comprend des modifications à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels.
Les modifications proposées à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, si elles sont adoptées, mettraient à jour les plans officiels en réponse aux commentaires des municipalités tout en protégeant la Ceinture de verdure et en préservant la santé et la sécurité publiques.
Les modifications proposées font suite à une consultation menée récemment auprès des municipalités concernées et, le cas échéant, répondent aux commentaires de ces municipalités, à savoir les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa, Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Halton, Peel, Waterloo et York. Les modifications apportées par le projet de loi 150, qui ont une incidence sur ces municipalités et la région de Niagara, continueront de s’appliquer.
Consultations publiques
La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours commençant le 20 février 2024.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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777, rue Bay
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 20 février 2024
due 28 mars 2024
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
213Par courriel
63Par la poste
0