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À la suite de la réception d’une demande de la ville de Pickering, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une proposition visant à modifier un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Pickering, dans la région de Durham, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72. La ville de Pickering a demandé au ministre d’envisager de révoquer l’arrêté de zonage.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage pour une communauté axée sur le transport en commun (Gerrard-Carlaw Nord) dans la ville de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du  canton d’Elizabethtown-Kitley. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, doit être envisagé pour répondre à cette demande.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du comté de Prince Edward. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, doit être envisagé pour répondre à cette demande.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du canton de Springwater. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, doit être envisagé pour répondre à cette demande.

Le ministère de l’Énergie sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 429/04, pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui permettraient aux participants au marché de catégorie A admissibles de compenser la demande de leur installation pendant chaque heure d’une période de référence à des fins de règlement financier au moyen de contrats d’achat d’électricité passés avec des producteurs à émission nulle non raccordés à l’installation derrière le compteur de celle-ci. Les modifications proposées s’appuient sur les commentaires reçus des intervenants lors de la consultation de 2023, et visent à soutenir la croissance de la nouvelle production d’électricité propre dans la province.

Nous proposons des modifications au R.R.O. 1990 Règlement 828, en vertu de la Loi planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, pour clarifier, modifier et étendre les exemptions existantes relativement à l’aménagement qui ne nécessitent pas de permis d’aménagement en vertu de la Loi; et accorder une dispense des activités supplémentaires qui ne sont pas susceptibles d’avoir d’importantes conséquences sur l’environnement.