Consultation choisie
Modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la CEO pour des communautés abordables.
Nous proposons de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de conférer au gouvernement le pouvoir de veiller à ce que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) prenne des décisions équitables et éclairées afin de promouvoir des communautés abordables.