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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

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City of Guelph

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Please find attached the City of Guelph's comments regarding the proposed Planning Act changes. Lire davantage

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On behalf of TransCanada PipeLines Limited (TCPL), please see attached letter in response to the proposed changes to Section 34 of the Planning Act as they relate to as-of-right variances from zoning performance standards. Lire davantage

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Bruce County

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We appreciate the province making Community Improvement Plans (CIPs) available to Upper-Tier Municipalities, and providing for funding to be provided between upper- and lower-tier municipalities without updates to Official Plans. Lire davantage

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Please redirect matters of landlord-tenant frameworks to another time, to another bill, so that they do not impeed on remaining matters addressed on Bill 60. Matters of landlord-tenant frameworks are truly important within Ontario. Perhaps they should be delt with as standalone matters? Lire davantage

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Ottawa International Airport Authority

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Please see the attached from the Ottawa International Airport Authority. Lire davantage

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The Association of Municipalities of Ontario (AMO)

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Please find attached AMO's submission to this particular posting along with various other Environmental Registry of Ontario and Regulatory Registry postings. Please refer to the table of contents on page two for the applicable section from this larger submission. Lire davantage

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I am highly concerned by the proposed amendments to the Planning Act that would allow the Minister to make planning decisions that are not consistent with provincial planning policy. Lire davantage

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I am strongly opposed to any measures—explicit or implicit—that would restrict municipalities from reallocating road space from vehicle lanes to cycling infrastructure. Municipalities must retain full authority to design streets that meet local transportation, safety, and environmental needs. Lire davantage

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Please find attached draft staff comments on Bill 60 - the Fighting Delays, Building Faster Act, 2025) and Consultation on Minimum Lot Sizes and Enhanced Development Standards in response to Environmental Registry of Ontario Postings: 025-1097, 025-1182, 025-1182, 025-1100, and 025-1101. Lire davantage

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Completely disgusting obliteration of tenant rights, you are not the people’s government, you are a for profit paid puppet.

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The Corporation of the County of Brant

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The County of Brant appreciates the opportunity to provide feedback on the Province’s proposed changes under Bill 60, Fighting Delays, Building Faster Act, 2025 and related consultation items. Lire davantage

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Western Ontario Wardens' Caucus (WOWC)

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The Western Ontario Wardens’ Caucus (WOWC) represents 15 counties and 117 municipalities across rural Western Ontario – communities that are ready to build, grow, and support your government’s housing and economic goals. Lire davantage

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Ontario Professional Planners Institute

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Attached is a response from OPPI related to Policy Statements & Minister's Decisions Lire davantage

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SDG Counties

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SDG Counties is pleased to see the upper-tier CIP changes move forward in Bill 60. County Council has advocated for this restriction to be changed for several years including delegations to the Minister, Council resolutions and meetings with MMAH staff. Lire davantage

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London Development Institute

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Please accept LDI comments on changes proposed in Bill 60- the Fighting Delays, Building Faster Act Lire davantage

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I’m writing to express concern about the tenancy-related changes proposed in Bill 60, which would make it significantly easier for landlords to evict tenants across Ontario. Lire davantage

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