Abrogation du Règl de l’Ont. 115/20 : Exemptions temporaires liées à la situation d’urgence déclarée

Numéro du REO
019-1939
Type d'avis
Bulletin
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Update Announcement

Nous avons mis à jour ce bulletin pour y inclure deux autres décisions concernant la COVID-19 affichées au Registre environnemental le 19 juin 2020. Ces décisions ont été prises alors que le Règlement de l'Ontario 115/20 était en vigueur.

Résumé de l’avis

Le ministère de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs (MECP) a abrogé le Règlement de l’Ontario 115/20 afin de restaurer les exigences en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (Charte) requérant l’affichage des propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes au Registre environnemental et la prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales (DVE).

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement temporaire en réponse à la situation d’urgence déclenchée par l’éclosion de la COVID-19. Le Règlement de l’Ontario 115/20 soustrait toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes des exigences en matière d’affichage prévues par la Charte. L’exemption est applicable jusqu’à 30 jours après la fin de la situation d’urgence déclarée. Le présent bulletin a été affiché pour des raisons de transparence à l’égard du public et de sensibilisation de celui-ci.

Détails

La santé et le bien-être de la population ontarienne demeurent la priorité absolue du gouvernement. Pendant cette période sans précédent, le gouvernement a pris des mesures décisives afin de garder les particuliers et les familles en sécurité et d’empêcher la propagation du virus de la COVID-19.

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a, par décret, déclaré une situation d’urgence (la « déclaration de la situation d’urgence ») en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en réaction à la pandémie de COVID-19.

Le 1er avril 2020, le Règlement de l’Ontario 115/20 (le règlement temporaire) en vertu de la Charte est entré en vigueur, et le 3 avril 2020, un bulletin d’information a été affiché au Registre environnemental de l’Ontario pour informer le public de la décision de prendre le règlement temporaire. Le règlement temporaire aurait été en vigueur jusqu’à 30 jours après la fin de la déclaration de la situation d’urgence s’il n’avait pas été abrogé.

En avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a réagi rapidement en soustrayant temporairement les ministères de l’obligation d’afficher les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes au Registre environnemental. Ainsi, le gouvernement a pu répondre aux besoins opportuns des entreprises réglementées qui étaient touchées par la COVID-19 pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités et assurer la livraison des biens et la prestation des services.

Afin de maintenir la transparence à l’égard du public sur la prise de décisions ayant une incidence sur l’environnement pendant cette mesure temporaire, les ministères ont affiché des bulletins au Registre environnemental pour des mesures urgentes liées à la COVID-19. Pendant cette période, les ministères étaient tenus de continuer d’afficher les avis de proposition courants, avec une consultation publique, pour les questions qui n’exigeaient pas la prise d’une mesure urgente.

Depuis que le règlement temporaire a été pris, le gouvernement a affiché les bulletins suivants pour les décisions urgentes en lien avec la COVID-19 :

Ce règlement était temporaire afin de permettre au gouvernement de répondre rapidement aux besoins asservis au temps des résidents et des entreprises de l’Ontario touchés par l’éclosion de la COVID-19. Alors que l’Ontario continue d’adopter une approche par étape sécuritaire face à la réouverture de l’économie, il a maintenant une meilleure compréhension des répercussions de la COVID-19 et peut mieux gérer ses effets sur les entreprises réglementées afin d’assurer la continuité des activités. Pour cette raison, nous avons abrogé le règlement temporaire qui soustrayait les ministères de l’obligation d’afficher les propositions de lois, de règlements, de politiques et d’actes au Registre environnemental et de la prise en compte de la déclaration sur les valeurs environnementales.

L’abrogation du règlement temporaire rétablit entièrement les exigences de la partie II de la Charte requérant l’affichage des lois, des politiques, des règlements et des actes au Registre environnemental et la prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales au moment de prendre des décisions pouvant avoir des effets considérables sur l’environnement.

Il s’agit d’une étape vers la reprise des activités normales des entreprises qui assure par le fait même une solide surveillance environnementale.

Documents justificatifs

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