Modifications au Plan de la ceinture de verdure

Le gouvernement a présenté le plan Accélérer la construction de plus de logements, qui prend des mesures audacieuses pour faire progresser notre plan visant à résoudre la crise du logement en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement prend d’autres mesures pour soutenir cet objectif en lançant une consultation sur des modifications proposées à la ceinture de verdure qui aideraient nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

L’Ontario devrait compter plus de 2 millions de personnes de plus d’ici 2031, dont environ 1,5 million de personnes dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour faire face à cette croissance et soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement propose de retirer 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou d’en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme.

Si ces terres sont retirées de la ceinture de verdure, les propriétaires devront élaborer des plans détaillés pour construire des logements et faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement s’attend à ce que la construction de ces nouveaux logements commence sur ces terres au plus tard en 2025 et que des progrès importants en matière d’approbations et de mise en œuvre soient réalisés d’ici la fin de 2023. Le gouvernement s’attend à ce que les promoteurs financent dès le départ l’infrastructure nécessaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le gouvernement entamera le processus de retour des propriétés à la ceinture de verdure.

Si cette proposition est adoptée, elle entraînerait la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02) qui :

• retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme; 
• ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel;  
• modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.

Le retrait stratégique proposé des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite (consultez la section Modifications au Plan de la ceinture de verdure ci-dessous).  

Le MAML a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajouterait à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un agrandissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres proposées à ajouter serait supérieur ou égal à la zone des terres proposées pour le retrait du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition (consultez la section Modifications au Plan de la ceinture de verdure ci-dessous). 

Bien que le présent affichage au Registre environnemental de l’Ontario porte spécifiquement sur la modification proposée au Plan de la ceinture de verdure, deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les ajustements proposés aux limites de la zone de la ceinture de verdure et les règlements du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges :  

• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6217 : Modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59-05)
• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218 : Nouvelle désignation proposée des terres dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02)

Les cartes disponibles pour cette consultation sont affichées dans les documents justificatifs ci-dessous et décrivent :

• 15 zones proposées aux fins de retrait stratégique ou de nouvelle désignation (cartes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11);
• les terres de la moraine de Paris Galt proposées aux fins d’ajout à la ceinture de verdure (carte d’ajouts A);
• une carte contextuelle de la géographie (carte générale).

Proposition de politique

Conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la consultation des municipalités, des organismes publics et du public concernés par toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure est exigée.

Terres proposées aux fins de retrait :

Le MAML propose de retirer les terres suivantes de la zone de la ceinture de verdure afin de soutenir le plan de construction de 1,5 million de logements tout en adoptant une approche équilibrée en matière de croissance intelligente (consultez les cartes correspondantes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11 dans les documents justificatifs ci-dessous) :

Certaines des terres énumérées ci-dessus sont également assujetties à des politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Veuillez consulter l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218 pour obtenir d’autres détails sur les modifications proposées. 

Terres proposées aux fins de nouvelle désignation : 

Le MAML propose également de modifier la désignation des terres situées dans la ville de Grimsby au 502 Winston Road. Ces terres sont actuellement désignées comme cultures spéciales (zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara) et comme système du patrimoine naturel dans la ceinture de verdure, et elles seraient dorénavant désignées comme ville/village dans le cadre de la présente proposition. Consultez la carte 11 dans les documents justificatifs ci-dessous. 

Terres proposées aux fins d’ajout :  

Le MAML propose d’ajouter des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure qui seraient désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel. Consultez la carte d’ajouts A proposée dans les documents justificatifs qui décrit les terres proposées à ajouter à la ceinture de verdure.

La proposition engloberait une zone de peuplement qui serait désignée comme hameau dans la hiérarchie de peuplement du Plan de la ceinture de verdure.

Le MAML envisage également des modifications de politique ciblées du Plan de la ceinture de verdure visant à soutenir la mise en œuvre de la proposition d’ajout (p. ex., utilisations existantes). La section 4.5 et d’autres dispositions du Plan de la ceinture de verdure s’appliqueraient aux utilisations existantes (comme défini à la section 7 du Plan de la ceinture de verdure) dans le territoire de la moraine de Paris Galt. En outre, on propose d’ajouter des dispositions de transition pour prendre en compte les décisions relatives aux demandes d’approbation antérieures propres au site dans le territoire de la moraine de Paris Galt, comme dans la disposition existante de la section 5.2.1 du Plan de la ceinture de verdure. Consultez les documents justificatifs pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure.

Une modification a été proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin de faciliter ces changements. Consultez la modification proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure [Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6217] et dans les avis connexes publiés au Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous.

Contexte : Plan de la ceinture de verdure

La zone de la ceinture de verdure comprend les terres visées par les politiques du Plan de la ceinture de verdure, ainsi que par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Collectivement, ces plans déterminent les endroits où éviter toute urbanisation majeure. Les plans offrent une protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la région élargie du Golden Horseshoe renferme.  

Le Plan de la ceinture de verdure a deux désignations :

1. Campagne protégée – couvre la plus grande partie de la superficie visée par le Plan de la ceinture de verdure. En plus des politiques générales qui s’appliquent à l’ensemble de la ceinture de verdure, il existe trois politiques spécifiques aux régions suivantes :
   • Système agricole
   • Système naturel
   • Zone de peuplement
2. Vallées fluviales urbaines – Le Plan de la ceinture de verdure reconnaît l’importance des vallées fluviales urbaines pour relier la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux plans d’eau intérieurs. Les politiques s’appliquent uniquement aux terres publiques des vallées fluviales urbaines.

Modifications au Plan de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure définit le processus législatif public qui s’applique à toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure. Cela inclurait l’obligation de consulter les organismes publics concernés, comme le Conseil de la ceinture de verdure, les municipalités et les offices de protection de la nature dans la zone de la ceinture de verdure, une possibilité de consulter le grand public, et le fait de s’assurer que toute modification proposée ne réduit pas la superficie totale des terres dans le Plan de la ceinture de verdure. Une collaboration avec les communautés autochtones serait également établie avant toute modification.

Selon la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, les modifications ne peuvent pas réduire la superficie totale de terres couverte par le Plan de la ceinture de verdure. Le territoire proposé de la moraine de Paris Galt, en plus des 13 zones de vallées fluviales urbaines qui ont fait l’objet d’une consultation en mars 2022, serait supérieur ou égal à la zone de terres retirée du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition. Consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions antérieures concernant les vallées fluviales urbaines élargies et les nouvelles.

La section 5.6 du Plan de la ceinture de verdure prévoit que des modifications au plan pourraient être envisagées hors de la période d’examen décennale en cas de nouveaux règlements, politiques ou lois provinciaux importants qui créent le besoin d’une modification. Dans cette section, on envisage également des modifications apportées afin d’élargir la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux terres pouvant être ajoutées à la ceinture de verdure.

Contexte : Proposition de politique

Retraits stratégiques

Le gouvernement a considéré des propriétés au sein de la ceinture de verdure comme des sites candidats pour l’aménagement futur et à court terme de logements en fonction de critères, notamment ce qui suit :

• Une compensation supérieure à 1:1 doit être atteinte pour assurer l’agrandissement global de la ceinture de verdure;
• Les terres sont adjacentes aux zones de peuplement existantes;
• Les terres sont adjacentes au limites de la zone de la ceinture de verdure;
• Les terres ont la capacité potentielle d’être desservies à court terme par des améliorations de l’infrastructure locale qui seront entièrement financées par les promoteurs;
• Les terres proposées aux fins de retrait possèdent les caractéristiques qui permettent de construire des logements à court terme.

La moraine de Paris Galt

La moraine de Paris Galt est une région vallonnée et accidentée qui est importante parce que son relief ascendant crée les eaux d’amont de nombreux ruisseaux et rivières. Grâce à son relief en bosses et en creux qui améliore l’infiltration et aux dépôts de sable et de gravier qui favorisent l’écoulement des eaux souterraines, la moraine de Paris Galt contribue à promouvoir l’alimentation des aquifères qui soutiennent l’approvisionnement en eau potable, les écosystèmes locaux, l’agriculture, la gestion de la croissance, et plus encore.

Le MAML a mené une consultation en février 2021 sur les moyens de faire croître la ceinture de verdure, y compris une zone d’étude axée sur la moraine de Paris Galt en tant que priorité. Après une analyse plus approfondie, le ministère a déterminé la nécessité de mieux comprendre la façon dont l’ajout de la moraine de Paris Galt pourrait avoir une incidence sur la priorité de créer des logements et des emplois. Consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-3136 pour obtenir de plus amples renseignements sur l’initiative Une ceinture de verdure croissante.

La modification proposée visant l’élargissement de la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure à une partie de la moraine de Paris Galt utilise une démarche évolutive et mesurée; les municipalités peuvent ainsi planifier la bonne combinaison de logements plus rapidement et de manière ciblée. Le territoire proposé de la moraine de Paris Galt comprend une (1) zone de peuplement, qui est proposée comme un hameau pour tenir compte de la hiérarchie de peuplement et de l’approche relative aux zones de peuplement du Plan de la ceinture de verdure.

    Brisbane : Hameau

Consultez les documents justificatifs ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les zones de peuplement de la ceinture de verdure.

Les limites proposées de la moraine de Paris Galt ont été cartographiées en utilisant des limites naturelles (p. ex., les éléments naturels, le système du patrimoine naturel) et arpentées (p. ex., les lignes de lot et de concession, les routes) pour appuyer la mise en œuvre.

Si la zone de la ceinture de verdure devait être modifiée pour inclure le territoire de la moraine de Paris Galt, elle serait désignée comme campagne protégée et, dans certaines zones, serait assujettie à des directives plus précises en vertu du Plan de la ceinture de verdure que les politiques qui existent actuellement dans le plan En plein essor (p. ex., des politiques relatives à l’agrandissement des zones de peuplement plus strictes, les politiques des plans municipaux officiels ne peuvent pas être plus strictes que celles du Plan de la ceinture de verdure sur les ressources en agrégats minéraux et les utilisations agricoles) ou la Déclaration de principes provinciale. Veuillez consulter les documents justificatifs pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de cette proposition est positive. La proposition de retrait ou de nouvelle désignation de 15 zones de terres et d’ajout de terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt vise à éliminer le fardeau réglementaire pour les municipalités afin de diriger efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans l’infrastructure et de soutenir le besoin de logements. Les terres à retirer n’auraient plus besoin de se conformer aux interdictions et aux exigences du Plan de la ceinture de verdure. Un fardeau supplémentaire serait imposé pour les terres proposées aux fins d’ajout, bien que certaines d’entre elles soient déjà limitées par les exigences en vigueur. Bien qu’aucuns frais administratifs directs ne soient associés à cette proposition, un léger fardeau serait imposé aux municipalités pour la mise à jour de leurs plans officiels afin de tenir compte des nouvelles limites du Plan de la ceinture de verdure.