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Le gouvernement a décidé de donner suite à la proposition.
Le règlement de l'Ontario 207/26 a été déposé le 26 juin 2026 et modifie le règlement de l'Ontario 509/20 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2026.
Du 8 juillet 2026 au 22 août 2026 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Nous consultons les municipalités, les intervenants et le public sur la façon dont le Programme des plans énergétiques municipaux peut mieux aider les collectivités à développer l’infrastructure énergétique, à renforcer la planification intégrée de l’énergie, à améliorer la résilience et la fiabilité des systèmes énergétiques, et soutenir la croissance économique.
Il a été décidé d’apporter des modifications au Règlement 828 pris en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.
Le gouvernement a modifié divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents au ministère des Affaires municipales et du Logement et à d’autres autorités approbatrices.
Du 11 juin 2021 au 26 juillet 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons des modifications réglementaires et politiques qui permettront l'utilisation continue des camps de loisirs privés existants dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, tout en maintenant l'intégrité écologique.
Du 16 juillet 2024 au 30 août 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous avons élargi les limites de 25 zones protégées (17 parcs provinciaux et 8 réserves de conservation) et corrigé le nom du parc provincial Chapleau Nemegosenda River. Ces changements contribuent à la durabilité à long terme du patrimoine naturel de l’Ontario et offrent de nouvelles possibilités d’activités récréatives.
Du 10 octobre 2025 au 24 novembre 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous avons élargi les limites de 26 zones protégées (13 parcs provinciaux et 13 réserves de conservation) et créé 12 nouvelles zones protégées (2 parcs provinciaux et 10 réserves de conservation). Ces changements offrent de nouvelles possibilités d’activités récréatives et contribuent à la durabilité à long terme du patrimoine naturel de l’Ontario.
Le gouvernement a révoqué les cinq arrêtés de zonage ministériels afférents au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978, à compter du 1er juillet 2026; cette révocation comprenait des dispositions déterminatives. Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978 et la zone d’aménagement de la ceinture ouest de promenades ont également été révoqués dans le cadre de la même initiative (voir REO 026-0229).
Le gouvernement a révoqué le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978 et la zone d’aménagement de la ceinture ouest de promenades à compter du 1er juillet 2026. Les cinq arrêtés de zonage ministériels afférents au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades ont également été révoqués (voir REO 026-0230).
Nous avons apporté des modifications afin de renforcer l’utilisation responsable des feux de camp et des infrastructures d’approvisionnement en eau potable dans les parcs de l’Ontario, ainsi que d’éclaircir les règles relatives aux permis de véhicule pour l’utilisation commerciale à la journée et aux permis électroniques. Ces modifications favorisent la sécurité des visiteurs et contribuent à rendre leur expérience dans les parcs plus efficace et plus harmonieuse.
Du 3 juillet 2026 au 17 août 2026 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Parcs Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées au plan de gestion du parc provincial Pinery. Ces modifications comprennent des changements de zonage visant à soutenir l’infrastructure de traitement des eaux d’égout afin de réduire les délais d’attente et d’améliorer l’expérience récréative. Ces ajustements permettront de garantir la cohérence du plan avec la classification du parc et les valeurs de protection qui lui sont associées.
Du 2 juillet 2026 au 1 août 2026 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Le gouvernement étudie un cadre EPEP-C qui permettrait aux municipalités de soutenir le financement privé de la modernisation énergétique par le biais d'un remboursement basé sur les propriétés. La proposition décrit les propriétés admissibles, les règles de consentement des prêteurs, le rôle des municipalités et les garanties. Des commentaires sont demandés sur la conception, la réglementation et l'application du cadre.
Du 20 octobre 2025 au 4 décembre 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous allons de l’avant avec des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine et de la Loi sur la salubrité de l’eau potable pour :
simplifier le processus de modification des plans de protection des sources;
permettre la mise en service plus rapide de nouvelles sources d’eau potable municipales;
améliorer et modifier la façon dont les politiques touchant les actes prescrits peuvent appuyer la gestion des risques pour l’eau potable
Du 19 novembre 2021 au 4 janvier 2022 (46 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous avons pris la décision de modifier les règlements sur les saisons de chasse et la chasse sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de rationaliser les types et la durée des saisons de chasse au chevreuil dans toute la province.
Il a été décidé d’apporter des modifications aux Règl. de l’Ont. 664/98, Règl. de l’Ont. 665/98, Règl. de l’Ont. 668/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin d’appuyer la modernisation des produits et processus relatifs aux permis de pêche et de chasse et la création du nouveau système de permis de pêche et de chasse de l’Ontario.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise propose de modifier Loi sur les installations de drainage agricole (la « Loi ») et le Règl. 18 afin d’éliminer les permis pour les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage, les permis d’opérateur de machine de catégorie C et les exigences de renouvellement pour les permis d’opérateur de machine de catégories A et B.
Du 7 janvier 2026 au 21 février 2026 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère de l’Énergie et des Mines s’engage à répondre à la demande croissante d’électricité dans la région du Grand Toronto, en sélectionnant par voie concurrentielle un transporteur chargé de construire une ligne de transport sous-lacustre reliant Toronto à Bowmanville. L’approvisionnement donnera la priorité à la valeur offerte aux consommateurs d’électricité, aux débouchés pour les entreprises et aux possibilités économiques pour les communautés autochtones.
Le ministère de l’Énergie et des Mines propose une mise à jour de la Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) pour remplacer les DVE distinctes des anciens ministères, conformément à son mandat actuel en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. La nouvelle DVE énonce les principes environnementaux qui guident la prise de décisions sur les lois, les politiques, les règlements et les instruments.
Du 20 août 2025 au 6 octobre 2025 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous avons décidé d’apporter des modifications à la réglementation qui contribueraient à réduire le fardeau réglementaire et administratif et à accroître les possibilités économiques pour les trappeurs et les marchands de fourrures titulaires d’un permis en Ontario
