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Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario qui, si elles sont adoptées, établiront une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour des propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario.

Proposition d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de fournir des outils nouveaux et modifiés pour améliorer l’application et la conformité de la loi et permettre des exemptions aux exigences archéologiques lorsque cela pourrait faire progresser une priorité provinciale.

Modifier la Loi sur les mines pour protéger la chaîne d’approvisionnement et simplifier le processus de permis minier pour les sites désignés. D’autres modifications, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, visent à limiter la participation de pays étrangers au secteur de l’énergie.

Le gouvernement de l’Ontario propose de supprimer les exigences en matière d’évaluation environnementale exhaustive pour le projet de mine Eagle’s Nest proposé en réponse aux changements apportés à la portée du projet par le biais du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Nous proposons d’éliminer les exigences en matière d’évaluation environnementale pour le projet de site d’élimination des déchets de York1 en vertu du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Le ministère propose la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Si approuvée, le gouvernement de l’Ontario pourra désigner des secteurs essentiels à l’économie et à la sécurité de l’Ontario, où les projets pourraient aller plus vite en raison de règles simplifiées, d’approbations rapides et d’un guichet unique pour les services.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de la Santé en vue de modifier l’arrêté ministériel de zonage, le Règlement de l’Ontario 10/24, qui s’applique aux terres de la ville de Toronto, afin de supprimer la date d’expiration.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes des propriétaires de propriétés situées au 15-17, rue Elm, au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, pour modifier la carte n^o 345, et du les hôpitaux pour apporter plusieurs modifications techniques mineures aux cartes n^o 345 et 346 de l’arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 10/24. 

Le ministère de l'Énergie et des Mines envisage, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de délivrer un claim non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines à EV Nickel Inc., pour un terrain situé dans le canton de Langmuir, situé dans la cellule de grille provinciale numéro 42A06H380, couvrant la partie est de l'ancienne mine Langmuir.

Le ministère entame sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement entre dans la troisième et dernière phrase de consultation sur la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Dans le cadre de cette phase, nous proposons des modifications à une exigence relative à l’efficacité énergétique et à des dispositions sur les systèmes d’égout (article 8 du Code du bâtiment).

Nous sollicitons des commentaires sur une démarche proposée visant à appuyer l’examen et la mise à jour de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions afin de tenir compte du cadre de politique actuel en matière d’aménagement du territoire en Ontario.

Proposer des modifications au Règl. 232/18 (Zonage d'inclusion) pour fournir plus de certitude/clarté et rendre les règles de zonage d'inclusion dans les zones protégées des principales gares de transport en commun plus cohérentes dans toute la province en fixant la période d'abordabilité maximale à 25 ans, limitant le nombre d'unités abordables à 5 %, et normaliser l'approche pour déterminer le prix/loyer des unités abordables

Modifications réglementaires visant à aider Ontario Power Generation Inc. (OPG) à demeurer prête à exploiter la centrale nucléaire Pickering « B » après sa remise en état, en attendant les approbations finales du gouvernement et des autorités nucléaires.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville de Vaughan. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.