Rechercher

Le ministère des Affaires municipales et du Logement transfère la compétence en matière de routes régionales et d’infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales et s’harmonise avec une solution développée localement pour transférer la compétence en matière de services de collecte des déchets de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon.

Le gouvernement a modifié la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) afin de renforcer le leadership et la coordination à l’échelle provinciale, d’accroître les capacités communautaires et de définir officiellement le rôle du Corps de l’Ontario comme un élément clé du soutien aux efforts de protection civile et d’intervention en cas d’urgence dans l’ensemble de la province. 

Le projet de loi 76, la Loi de 2025 sur la modification des limites territoriales entre Barrie, Oro-Medonte et Springwater, a reçu la sanction royale qui permet le transfert d’environ 1 673 hectares de terres des cantons d’Oro-Medonte et de Springwater à la ville de Barrie (la « ville ») à compter du 1er janvier 2026. 

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures a été adoptée pour faire progresser les mesures énoncées dans le premier plan énergétique intégré de l’Ontario, L’énergie pour les générations à venir La loi permet de développer l’infrastructure énergétique pour répondre à la demande croissante, soutenir la croissance économique et créer une province autonome et résiliente.

Nous avons modifié la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces changements permettent au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario de mieux répondre aux besoins des entreprises et au gouvernement d’évaluer l’efficacité de toute modification future du cadre.

La Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité la sanction royale le 3 décembre 2025. Une fois promulguée, la nouvelle Loi de 2025 sur le stockage géologique de carbone permettra l’élaboration de projets de stockage de carbone à l’échelle commerciale en Ontario. 

Les modifications apportées à la Loi ressources en pétrole, en gaz et en sel et salées permettent au ministère d’intervenir directement pour réduire les risques liés aux puits dangereux lorsqu’un exploitant est en situation de non-conformité, décédé, insolvable ou en faillite. Ces modifications, intégrées à la Loi de 2025 sur la gestion et la sécurité des ressources, sont entrées en vigueur le 3 décembre 2025.

La Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité la sanction royale le 3 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, la Loi sur la prévention des feux de forêt devient la Loi sur la gestion des feux de végétation, avec des modifications visant à tenir compte des risques croissants d’incendies de végétation et à moderniser le programme de gestion des feux de végétation.

Le gouvernement a modifié la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO, la Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto et la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement.

Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun par le biais de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17).

Une décision a été prise pour achever le plan de gestion des pêches de la baie Black. Ce plan orientera la gestion des ressources halieutiques dans la baie et présentera les buts, les objectifs et les mesures de gestion à long terme visant à améliorer l’état des communautés de poissons de la baie Noire

Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a été adopté en troisième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario, qui modifie l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Cette modification prévoit une exemption d’autorisation environnementale pour certaines systèmes d’égouts d’une seule terre agricole, desservant des logements sur place pour les travailleurs, jusqu’à concurrence d’une limite cumulative de 50 000 litres par jour.

Le 9 décembre 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Hamilton sous le numéro d'arrêté de zonage 001-2025.

Nous avons proposé de mettre à jour les documents relatifs au protocole sur les méthodes d’analyse de l’eau potable acceptées et aux pratiques de collecte et de traitement des échantillons d’eau potable. Les documents ont été mis à jour afin de refléter les progrès réalisés dans les méthodes d’analyse de l’eau potable ainsi que les connaissances et pratiques actuelles du secteur, à l’intention des laboratoires d’analyse de l’eau potable et des propriétaires et exploitants de réseaux.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a proposé des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et d’introduire une nouvelle loi autonome autorisant la création de sociétés publiques d’eau et d’eaux usées.