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Nous avons pris des décisions concernant trois des sujets de la proposition : Autorisations de récolte, manuels forestiers (un plan de gestion forestière pour plusieurs unités de gestion) et permis d’exploitation des ressources forestières (formulaire de demande numérique). D’autres sujets abordés dans cette proposition sont toujours à l’étude, notamment les autres modifications potentielles au permis d’exploitation des ressources forestières.

Le 10 mai 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Midland sous le numéro d'arrêté de zonage 006-2026.

Le Règlement de l’Ontario 161/17 et le Règlement de l’Ontario 239/13 ont été modifiés afin d’autoriser les ponts temporaires, l’équipement destiné à la réalisation d’études géotechniques, l’équipement mobile d’essais éoliens et l’équipement de surveillance de l’environnement sur les terres publiques, pourvu que les conditions soient respectées, dont l’enregistrement de l’emplacement de l’occupation des terres. En outre, la définition de « terres riveraines » a été modifiée.

Nous avons approuvé des changements à la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne (politique ÉRTC) et l’annulation du document sur les conditions d’approbation et la délivrance de permis pour les projets d’énergie renouvelable. Ces changements reflètent les considérations actuelles en matière de politiques et d’approbations pour la gestion des terres publiques lorsqu’une proposition de projet d’énergie renouvelable est présentée.

Il a été décidé de mettre en œuvre les propositions visant à établir un cadre pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires et d’apporter des mises à jour au Règlement sur les feux de plein air.

Une décision a été prise sur les limites des nouveaux offices de protection de la nature (OPN) régionaux de l’Ontario. Ce printemps, le gouvernement prévoit présenter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature (LOPN) qui, si elles sont adoptées, regrouperaient les 36 OPN pour en créer neuf régionaux en 2027.

Le 26 février 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris la décision de révoquer un décret de zonage du ministre dans la ville d’Ajax, déposé sous le numéro du Règlement de l’Ontario 367/24.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 56, la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, qui modifie la Loi de 2006 sur l’eau saine (qui entrera en vigueur à la date fixée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil).

Le 31 octobre 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un décret de zonage ministériel auprès du registraire des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 246/25 dans la Ville de Toronto.