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Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose de simplifier le processus d’approbation de la libération des servitudes de conservation détenues par la Fiducie du patrimoine ontarien (FPO) pour la totalité ou une partie d’un bien, lorsqu’une telle libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère souhaite savoir si cette demande doit être prise en considération et si des renseignements supplémentaires peuvent éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification propose de modifier les règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de simplifier plus rapidement les approbations de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour le déplacement ou la reconstruction de pipelines en vue de construire des logements, des transports en commun et d’autres infrastructures essentielles.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification propose des programmes d’électrification utile dans le cadre de la proposition de cadre pour l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité 2025-2036 afin d’aider à réduire la consommation d’énergie et les émissions globales et de trouver de nouveaux moyens pour faire économiser de l’argent à la population de l’Ontario.

Le ministère propose d’apporter des changements pour aider les municipalités de l’Ontario à recruter des agents du bâtiment compétents de l’extérieur de la province en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Cela sera rendu possible grâce à la création d’un processus d’évaluation des équivalences des agents du bâtiment.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l'Infrastructure visant à révoquer le Règlement de l'Ontario 337/22. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Le cadre permettrait d’obtenir l’approbation de la province pour l’aménagement de pistes cyclables qui nécessitent le retrait d’une voie de circulation municipale et pour les pistes cyclables existantes dont l’installation a requis le retrait d’une voie de circulation. Il prévoit également le retrait des pistes cyclables sur la rue Bloor, la rue Yonge et l’avenue University dans la ville de Toronto et leur retour à une voie de circulation.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur une proposition visant à révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978 en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification sollicite des commentaires concernant les principaux domaines prioritaires sur lesquels le gouvernement devrait concentrer ses efforts dans le cadre du renouvellement de la Stratégie ontarienne relative à l’hydrogène bas carbone.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville de Vaughan. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour le canton de Springwater. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville d’Innisfil. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.