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Proposition visant à transférer la compétence et la responsabilité des routes régionales et des infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon et la collecte des déchets à Mississauga. Ajouter deux facilitateurs adjoints à l'organisme consultatif du facilitateur provincial du développement et des terres pour faciliter les accords de transfert de services.

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la gestion des urgences de 2024, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ces modifications visent à renforcer le leadership provincial et la coordination en matière de gestion des urgences. Elles cherchent également à soutenir et à améliorer les capacités des communautés dans la gestion des situations d’urgence.

Le ministère des Transports (MTO) et le ministère de l’Énergie et de l’Électrification demandent une consultation publique sur la zone d’analyse ciblée liée au projet d’autoroute 413 et la zone d’intérêt restreinte liée au couloir de transport de l’électricité du nord-ouest de la région du Grand Toronto (RGT).

La province propose des déclarations du gouvernement (politiques propres aux espèces) qui présentent les mesures que le gouvernement adoptera et soutiendra pour protéger et rétablir trois espèces en péril en Ontario. Ces espèces sont les suivantes le martinet ramoneur, la sauterelle de Davis et le petit chevalier.

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose de simplifier le processus d’approbation de la libération des servitudes de conservation détenues par la Fiducie du patrimoine ontarien (FPO) pour la totalité ou une partie d’un bien, lorsqu’une telle libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude.

Nous avons préparé un plan de gestion préliminaire pour le parc provincial urbain Uxbridge afin de décrire les politiques que nous proposons pour guider la protection, l’aménagement et la gestion à long terme du parc. Nous soumettons à présent cette proposition au public pour examen et commentaires.

Pour aider les collectivités à se préparer à l’augmentation attendue des feux de végétation, le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser la gestion des feux de végétation dans la province et propose des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt et au programme de lutte contre les feux de végétation, qui renforceront la préparation et l’intervention des collectivités et amélioreront les mesures de prévention et d’atténuation.

Il s’agit d’une proposition de portée restreinte qui permettrait au ministère, dans des circonstances limitées, de prendre des mesures pour remédier à un puits dangereux ou à des ouvrages connexes qui pourraient porter atteinte à des personnes, à des biens ou à l’environnement naturel et de poursuivre un exploitant de puits non conforme pour recouvrer les coûts de l’a ssainissement

Nous sollicitons des commentaires sur un projet de loi qui permettra la réglementation du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.