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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville d’Ajax. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Du 13 décembre 2023 au 27 janvier 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans ville de Markham déposé en tant que Règlement de l’Ontario 482/22.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Newmarket. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Du 13 décembre 2023 au 27 janvier 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans ville de Markham, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 599/21.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Brampton. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Du 13 décembre 2023 au 27 janvier 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans le ville de Pickering, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 607/20.
Du 13 décembre 2023 au 27 janvier 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans ville de Brampton, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 38/22.
Le gouvernement sollicite des commentaires sur d'éventuelles modifications législatives, des modifications réglementaires, des politiques et d'autres questions pour l'aider à atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements d'ici 2031 dans le cadre du projet de loi n° 185 proposé, Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a tenu une consultation publique en 2023 au sujet des politiques proposées dans le cadre d’un document intégré concernant l’aménagement du territoire à l’échelle de la province. Le 10 avril 2024, le MAML a publié une version actualisée de la proposition de déclaration de planification provinciale en vue de recueillir l’avis du public. (REO no 019-8462)
La province propose de modifier la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin d’abroger la réduction graduelle sur une période de cinq ans des redevances d’aménagement, de rétablir les études comme coût recouvrable au moyen des redevances d’aménagement, de réduire le délai de gel des redevances d’aménagement de deux ans à dix-huit mois et de simplifier le processus permettant aux municipalités de proroger les règlements relatifs aux redevances d’aménagement existants.
Les modifications réglementaires proposées moderniseraient les exigences en matière d’avis public en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en ce qui concerne les avis dans les journaux, et apporteraient d’autres modifications visant à soutenir la mise en œuvre des modifications législatives.
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités par le biais du projet de loi 185, le Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements.
Le ministère de la Réduction des formalités administratives a présenté le projet de loi 185 Loi de 2024 sur la réduction des formalités administratives pour construire plus de logements à l’Assemblée législative de l’Ontarioqui vise à réduire les formalités administratives et supprimer le fardeau coûteux. L’objectif est que le gouvernement fonctionne mieux pour les familles, les propriétaires d’entreprises, les municipalités et les travailleurs qui construisent l’Ontario.
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) prolonge de trois (3) ans le plan d’aménagement du lac Shebandowan de 2004. La nouvelle date d’expiration de ce plan est le 1er juillet 2027.
Nous avons mis à jour les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales, ainsi que la Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités, pour tenir compte des modifications apportées récemment au Règlement de l’Ontario 222/07 : Pénalités environnementales. Ces modifications ont élargi le champ des sanctions environnementales existantes pour y inclure des lieux d’enfouissement précis.
Nous proposons un règlement précisant les circonstances dans lesquelles le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut prendre un arrêté pour empêcher un office de protection de la nature de prendre une décision relative à la délivrance d’un permis et prendre la décision à sa place, ou réviser la décision de l’office.
Nous avons procédé à une modification des limites de la réserve de conservation du lac Mellon, en modifiant le Règlement de l’Ontario 315/07 en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette modification a permis d’ajouter 438 hectares (1 082 acres) d’anciennes terres de réserve forestière à la réserve de conservation du lac Mellon et de donner suite à une décision prise de longue date en matière d’utilisation des terres.
Le ministre a approuvé les modifications apportées aux rapports d’évaluation pour le bras Severn et la vallée de Nottawasaga et au plan de protection des sources associé pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe. Les modifications mettent à jour la cartographie des zones vulnérables associées à deux puits municipaux d’eau potable dans les réseaux d’eau potable de Craighurst et de Horseshoe Highlands dans le canton d’Oro-Medonte.