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Nous sollicitons des commentaires concernant une proposition visant à modifier le Règlement de l’Ontario 73/94 afin d’exempter cinq arrêtés pris en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, qui sont des propositions d’instruments prescrits, des exigences de la partie II de la Charte des droits environnementaux, à l’exception de l’obligation de publier un avis de décision.

The applicant is seeking a permit to harm or kill 29 Dwarf Hackberry trees, and damage and destroy 0.083 hectares of Dwarf Hackberry habitat for the purpose of developing a single residential unit and related septic system.

La province propose une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, exigerait l’expansion des services essentiels de traitement des eaux usées dans la région de York et la construction d’une installation de réduction du phosphore pour éliminer le phosphore de l’eau de drainage qui s’écoule dans le lac Simcoe. Le ministère sollicite des commentaires sur ce projet de loi.

Nous remplaçons la ligne directrice 206 relative à la lutte contre la pollution par le bruit (Publication NPC-206) par la ligne directrice 306 relative à la lutte contre la pollution par le bruit (Publication NPC-306), de sorte que nous puissions fournir un document à jour sur les méthodes et les logiciels permettant de déterminer les répercussions du bruit causé par les projets routiers et ferroviaires.

Nous proposons de modifier une autorisation de projet d’énergie renouvelable qui a été délivrée à 1414229 Ontario Inc. à titre de commandité et au nom d’Escarpment Renewables pour le site de digestion anaérobie de Grimsby. Les modifications proposées permettraient à l’installation d’accepter de nouveaux types de déchets et d’augmenter le tonnage des déchets, et de construire de nouvelles infrastructures sur place.

Nous proposons de mettre à jour notre politique de conformité afin de consacrer davantage de ressources aux incidents qui posent un risque plus élevé pour l’environnement et (ou) la santé humaine et aux plaintes du public et de tenir les pollueurs responsables.

Nous proposons de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de conférer au gouvernement le pouvoir de veiller à ce que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) prenne des décisions équitables et éclairées afin de promouvoir des communautés abordables.

Modifications législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour rationaliser les processus, fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et se concentrer sur le mandat des offices de protection de la nature en matière de risques naturels.

Nous proposons d’abroger l’évaluation environnementale municipale de portée générale et de créer un règlement sur une EE simplifiée relativement aux infrastructures municipales pour les projets à risque élevé. Le nouveau règlement contribuera à la fourniture de travaux publics essentiels en soutien à l’infrastructure en matière de logement nécessaire pour appuyer la population en croissance rapide l’Ontario.