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1387 résultats

Affichage de 161 à 180 sur 1387

Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer les routes régionales, y compris les eaux pluviales, et la collecte des déchets dans la région de Peel, et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Numéro du REO
019-9451
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 décembre 2024 au 26 janvier 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Proposition visant à transférer la compétence et la responsabilité des routes régionales et des infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon et la collecte des déchets à Mississauga. Ajouter deux facilitateurs adjoints à l'organisme consultatif du facilitateur provincial du développement et des terres pour faciliter les accords de transfert de services.

Projet de loi 238, Loi de 2024 sur la modernisation de la gestion des urgences : modifications proposées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Numéro du REO
019-9467
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 décembre 2024 au 23 janvier 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la gestion des urgences de 2024, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ces modifications visent à renforcer le leadership provincial et la coordination en matière de gestion des urgences. Elles cherchent également à soutenir et à améliorer les capacités des communautés dans la gestion des situations d’urgence.

Avis important : Postes Canada

Numéro du REO
019-9471
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Avis important : En raison de la grève de Postes Canada, les commentaires envoyés par la poste pourraient être retardés au-delà de la période de consultation. Si vous souhaitez soumettre un commentaire par courrier, veuillez utiliser d’autres services de messagerie. Vous pouvez également soumettre vos commentaires en cliquant sur le bouton “Soumettre un commentaire” ou en utilisant l’adresse électronique indiquée dans l’avis. Nous vous remercions et nous nous excusons pour ce désagrément.

Avis de révocation proposée : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 5/23

Numéro du REO
019-9137
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 30 août 2024 au 14 octobre 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer un arrêté ministériel de zonage dans le canton de Cavan Monaghan.

Règlement de l'Ontario 494/24 – Modification du règlement de zonage dans la ville de Hamilton

Numéro du REO
019-9107
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 août 2024 au 22 septembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.

Élaboration de déclarations d’intervention du gouvernement pour trois espèces en péril en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Numéro du REO
019-9257
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2024 au 20 janvier 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

La province propose des déclarations du gouvernement (politiques propres aux espèces) qui présentent les mesures que le gouvernement adoptera et soutiendra pour protéger et rétablir trois espèces en péril en Ontario. Ces espèces sont les suivantes le martinet ramoneur, la sauterelle de Davis et le petit chevalier.

Modification proposée au Règlement de l’Ontario 299/19 UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO
019-9210
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ontario.ca/lois/reglement/190299

Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires

Numéro du REO
019-8366
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres – Établissement d’un pouvoir pour redéfinir les vélos électriques

Numéro du REO
019-8461
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 mai 2024 au 30 juin 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.

Modification de l’arrêté pris contre 677075 Ontario Limited

Numéro du REO
019-9297
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le directeur a publié une modification à un arrêté pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement afin d’exiger la délimitation de la contamination liée au perchloroéthylène (PERC) qui est susceptible d’être présente sur le site et de se rejeter à partir du site, situé au 180, chemin Wortley, à London.

Règlement de l’Ontario 486/24 – Modification de l’arrêté de zonage dans la ville de Toronto

Numéro du REO
019-9230
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 octobre 2024 au 10 novembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 29 novembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification au Règlement de l’Ontario 329/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager de modifier l’arrêté de zonage.

Document de travail : Réglementation des projets de stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario

Numéro du REO
019-8767
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 juillet 2024 au 23 août 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Il a été décidé de procéder à la conception d’un cadre réglementaire visant le stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario, qui permettrait l’aménagement de projets à l’échelle commerciale prêts pour la technologie et la poursuite des essais et des démonstrations des nouvelles technologies de stockage du carbone.

Modifications visant à réduire le nombre de dossiers sur l’état des sites qui n’appuient pas le réaménagement des friches industrielles

Numéro du REO
019-9310
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 novembre 2024 au 10 janvier 2025 (51 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.

Modification à la Loi sur les offices forestiers algonquins

Numéro du REO
019-9283
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Dans le cadre du projet de loi de l’automne 2024 sur la réduction des formalités administratives, nous proposons de modifier la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin. Les modifications proposées supprimeraient le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de nommer le directeur général de l’Agence de foresterie du parc Algonquin (l’Agence) et conféreraient ce pouvoir au conseil d’administration de l’Agence.

Projet de loi 227, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

Numéro du REO
019-9354
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à continuer d’aider les Ontariens à gagner du temps et à économiser de l’argent en réduisant les formalités administratives, et à soutenir de la prestation de meilleurs services et une économie plus forte. Conformément à cet engagement, le ministre de la Réduction des formalités administratives (MRFA) a déposé le projet de loi no 227 (Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario) à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Lafarge Canada inc. Autorisation environnementale (transport aérien)

Numéro du REO
019-9298
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Une autorisation environnementale (air et bruit) a été accordée à Lafarge Canada Inc. pour l’exploitation d’une usine de concassage mobile. L’équipement servira à traiter les granulats dans l’ensemble de la province de l’Ontario et pourra potentiellement fonctionner 24 heures par jour.

Arrêté ministériel de zonage REO 019-7521 – Règlement de l’Ontario 457/24 – Révocation propre à un site de l’arrêté ministériel de zonage, Règlement de l’Ontario 481/73

Numéro du REO
019-7521
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Une décision a été prise d’approuver une modification propre à un site pour retirer certains terrains de la ville d’Oakville du plan de la ceinture de promenade ouest et de l’arrêté ministériel de zonage connexe, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 481/73.

 La modification du plan de la ceinture de promenade ouest est approuvée en tant que modification no 234 et la modification de l’arrêté ministériel de zonage est déposée en tant que Règlement de l’Ontario .

Modification à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable pour le projet de cogénération et de machine à agglomérer de la Première Nation de Whitesand

Numéro du REO
019-9341
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable pour le projet de cogénération et de machine à agglomérer de la Première Nation de Whitesand, situé dans le district de Thunder Bay, près de la Première Nation de Whitesand et de la collectivité d’Armstrong, afin d’en reporter la date d’expiration.

Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité »)

Numéro du REO
019-8831
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 18 juin 2024 au 2 août 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 28 octobre 2023, une modification du Règlement de l’Ontario 509/18 , pris en vertu de la loi de 1998 sur l’électricité, afin d’harmoniser les normes pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour révoquer des exigences d’efficacité obsolètes pour trois produits réglementés en vertu du Règlement de l’Ontario 509/18.