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Le ministère entame sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement entre dans la troisième et dernière phrase de consultation sur la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Dans le cadre de cette phase, nous proposons des modifications à une exigence relative à l’efficacité énergétique et à des dispositions sur les systèmes d’égout (article 8 du Code du bâtiment).

Nous sollicitons des commentaires sur une démarche proposée visant à appuyer l’examen et la mise à jour de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions afin de tenir compte du cadre de politique actuel en matière d’aménagement du territoire en Ontario.

Proposer des modifications au Règl. 232/18 (Zonage d'inclusion) pour fournir plus de certitude/clarté et rendre les règles de zonage d'inclusion dans les zones protégées des principales gares de transport en commun plus cohérentes dans toute la province en fixant la période d'abordabilité maximale à 25 ans, limitant le nombre d'unités abordables à 5 %, et normaliser l'approche pour déterminer le prix/loyer des unités abordables

Modifications réglementaires visant à aider Ontario Power Generation Inc. (OPG) à demeurer prête à exploiter la centrale nucléaire Pickering « B » après sa remise en état, en attendant les approbations finales du gouvernement et des autorités nucléaires.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville de Vaughan. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Mines (« le ministère ») souhaite obtenir des commentaires au sujet d’un ensemble de propositions de modifications dans le cadre de son engagement continu à être une autorité compétente dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation minérale. Les modifications proposées visent à accroître la disponibilité des données géoscientifiques publiques, à clarifier les exigences et à réduire les procédures administratives et de rapport inutiles associés aux exigences des rapports sur les travaux d’évaluation de l’exploration minérale initale.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes du ministre des Soins de longue durée et du maire de Markham afin de prendre un arrêté ministériel de zonage pour un foyer de soins de longue durée dans la ville de Markham. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes du ministre des Soins de longue durée et de la Ville de Mississauga afin de prendre un arrêté ministériel de zonage pour un foyer de soins de longue durée dans la ville de Mississauga. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.