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Modifier la Loi sur les mines pour protéger la chaîne d’approvisionnement et simplifier le processus de permis minier pour les sites désignés. D’autres modifications, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, visent à limiter la participation de pays étrangers au secteur de l’énergie.

Modifications réglementaires à l’appui des projets d’énergie propre d’Ontario Power Generation Inc. (OPG), en particulier le recouvrement des coûts des travaux préparatoires associés aux nouveaux projets de production d’énergie hydroélectrique

Nous proposons de mettre à jour la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable. Cette mise à jour vise à fournir des précisions, à refléter les pratiques actuelles dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et à permettre la vérification des pratiques utilisées pour résumer les données de surveillance.

Le ministère propose la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Si approuvée, le gouvernement de l’Ontario pourra désigner des secteurs essentiels à l’économie et à la sécurité de l’Ontario, où les projets pourraient aller plus vite en raison de règles simplifiées, d’approbations rapides et d’un guichet unique pour les services.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes des propriétaires de propriétés situées au 15-17, rue Elm, au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, pour modifier la carte n^o 345, et du les hôpitaux pour apporter plusieurs modifications techniques mineures aux cartes n^o 345 et 346 de l’arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 10/24. 

Le ministère de l'Énergie et des Mines envisage, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de délivrer un claim non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines à EV Nickel Inc., pour un terrain situé dans le canton de Langmuir, situé dans la cellule de grille provinciale numéro 42A06H380, couvrant la partie est de l'ancienne mine Langmuir.

Le ministère entame sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement entre dans la troisième et dernière phrase de consultation sur la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Dans le cadre de cette phase, nous proposons des modifications à une exigence relative à l’efficacité énergétique et à des dispositions sur les systèmes d’égout (article 8 du Code du bâtiment).

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville de Vaughan. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.