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Des modifications réglementaires ont été apportées pour moderniser les exigences en matière d’avis public en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en ce qui concerne les avis dans les journaux. D’autres modifications ont également été apportées à l’appui de la mise en œuvre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements.

Le 26 juillet 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l’Ontario 304/24 dans la ville de Barrie. L’arrêté de zonage a été demandé par le ministre des Soins de longue durée pour accélérer le développement d’un établissement de soins de longue durée (SLD).

Le 12 juillet 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registraire des règlements comme Règlement de l’Ontario 298/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Newmarket, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire. La ville de Newmarket a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage afin d’accélérer le développement d’un ensemble de logements de transition.

Nous avons soumis la proposition de York1 Environmental Waste Solutions Ltd., visant la reprise des activités d’enfouissement et l’expansion des activités de manutention, de traitement et de transfert des déchets sur le lieu, anciennement connu sous le nom de Dresden Tile Yard, à Chatham - Kent, à une évaluation environnementale exhaustive en vertu de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de traiter les questions relatives aux biens non désignés ou « énumérés » dans les registres municipaux.

L’Ontario a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et à la Loi de 2001 sur les municipalités par le biais de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements (« projet de loi 185 »).

Nous avons établi de nouvelles règles qui précisent les modalités d’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition au frêne noir et à son habitat.

Le règlement de la LRA et les politiques qui l’accompagnent ont été modifiés afin de clarifier et de rationaliser la procédure de modification d’une licence, d’un permis ou d’un plan d’implantation existant pour les agrégats (sous réserve de conditions).

Le parc provincial urbain d’Uxbridge a été créé en modifiant le Règl. de l’Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette mesure renforcera la protection à long terme de la biodiversité et des habitats importants dans le parc, tout en permettant aux visiteurs de profiter de la beauté naturelle de la région.