Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
Subject: Submission Regarding ERO 026-0305 – Proposed Changes to Various Regulations Under the Planning Act to Facilitate Electronic Submission and Electronic Notice
Dear Sir/Madam,
On behalf of the City of Brampton, thank you for the opportunity to comment on ERO 026-0305.
Lire davantage
• We welcome the modernization of the Planning Act to facilitate electronic submission of information and materials to approval authorities.
Lire davantage
Thank you for the opportunity to provide comments on the Proposed Changes to
Various Regulations Under the Planning Act to Facilitate the Electronic Submission of
Information and Materials to Approval Authorities and Allow Notices to be Given
Lire davantage
The Township fully supports the proposed shift toward electronic submissions and the removal of the requirement to provide original or certified true copies of documents to the Ministry.
Lire davantage
The proposed change will support the goal of streamlining and expediting review of land use planning matters. Continued shift to electronic notification is supported.
Lire davantage
Please accept the below from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) as its submission to the government’s request for feedback on ERO 026-0305.
We are pleased to answer questions or provide further information as requested.
Sincerely,
Jason Burggraaf
Executive Director
Lire davantage
It is concerning that Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026 may pass prior to the deadline for public comments. I am concerned if people without internet will lose access to original or certified copy.
Lire davantage
Support for ERO 026-0305
Attached is my letter expressing support for the proposed amendments under ERO 026-0305 to permit the electronic submission of planning information and materials and the electronic delivery of notices to the Province.
Lire davantage
Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
Certains commentaires ne seront pas affichés en ligne. Apprenez-en davantage sur l'état du commentaire et sur nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Télécharger les commentaires
Please see the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
184073
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please find attached the…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185005
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Subject: Submission…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185056
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see attached comment…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185082
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
• We welcome the…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185100
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please find attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185179
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Town Considerations: The…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185251
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185275
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The Township of Southgate is…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185301
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Thank you for the…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185367
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The Township fully supports…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185548
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please find attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185574
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Town of Grimsby comments on…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185593
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The proposed change will…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185647
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185712
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please accept the below from…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185721
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The Town of Aylmer provides…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185758
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
It is concerning that…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185798
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Support for ERO 026-0305…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185848
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The attached letter provides…
Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Identifiant (ID) du commentaire
185857
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions