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Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. La Loi modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et ses règlements afin de réduire les formalités administratives et d’éliminer les obstacles qui ralentissent la construction de logements et d’autres projets prioritaires tout en continuant à préserver les biens à valeur patrimoniale qui comptent le plus pour les collectivités locales.

Nous avons adopté un nouveau règlement qui aidera à créer des crédits compensatoires à utiliser dans le Programme de plafonnement et d'échange en Ontario.

Nous avons pris la décision de modifier les règlements sur les saisons de chasse et la chasse sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de rationaliser les types et la durée des saisons de chasse au chevreuil dans toute la province.