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Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a émis une directive du ministre (approuvée par l’intermédiaire du décret n^o 1351/2020, le 30 septembre 2020), à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité lui demandant de concevoir, de fournir et (ou) de financer un cadre de conservation et de gestion de la demande en électricité entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Nous entamons la première étape pour éliminer les obstacles au stockage géologique du carbone en Ontario. Nous avons aussi publié notre plan à long terme sur les propositions pour réglementer le stockage du carbone et démontrer ou mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies au moyen d’une approche progressive éclairée par les commentaires que nous avons reçus relativement au document de travail sur le stockage géologique du carbone.

Nous avons approuvé les trois manuels réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC). Les révisions s’harmonisent avec la stratégie Croissance durable: Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario, et elles modernisent les processus de planification de la gestion forestière et de mesurage du bois tout en continuant à assurer la durabilité des forêts de l’Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement modifie le Plan de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington, et pour retirer 15 zones de terre ou en modifier la désignation.

Le Règlement de l’Ontario 161/17 a été modifié pour préciser que les unités d’hébergement flottant ne peuvent être placées ou utilisées à des fins d’hébergement en plein air ou de camping sur une terre publique recouverte d’eau. Le Règlement de l’Ontario 326/94 a également été modifié afin d’apporter la même précision pour les non-résidents qui campent sur des terres publiques dans le Nord de l’Ontario.

Le 28 septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 679/21 : Projets de facturation nette communautaire, et d’autres modifications corrélatives, afin de fournir un cadre pour la facturation nette communautaire et d’autoriser le développement de West 5 pour la démonstration de tels projets. Le nouveau règlement soutiendra l’innovation et l’apprentissage des systèmes d’énergie communautaires en Ontario.

Nous avons modifié quatre règlements sur la responsabilité des producteurs pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications augmentent la souplesse, réduisent le fardeau administratif et simplifient les exigences pour les producteurs.

L’Ontario et le Canada ont signé une entente de conservation bilatérale historique pour le caribou boréal en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans le but de soutenir ou d’améliorer les conditions environnementales nécessaires au rétablissement de l’espèce, tout en tenant compte des facteurs sociaux et économiques.

Nous avons modifié les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les évaluations environnementales afin de rationaliser les autorisations pour les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité ou les systèmes de production d’électricité uniquement. Ces modifications permettront d’harmoniser les exigences applicables aux autorisations et le niveau de risque tout en veillant à la mise en place de protections environnementales.

Le gouvernement a modifié le processus de modification de la ceinture de verdure au moyen de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure. L’ajout de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure à l’avenir nécessiterait une modification législative.

L’Ontario poursuit la proposition visant à permettre le transport de poissons-appâts et de sangsues conservés à l’intérieur et à l’extérieur des zones de gestion des appâts (ZGA), et à permettre le transport direct de poissons-appâts et de sangsues vivants et morts d’une ZGA à une ZGA adjacente, afin qu’ils puissent être utilisés dans la ZGA où ils ont été acquis.

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 232/18 – Zonage d’inclusion en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’imposer une période maximale de 25 ans durant laquelle les unités d’un zonage d’inclusion doivent être maintenues comme étant abordables, et un plafond de 5 % sur le nombre ou la superficie des unités résidentielles qui peuvent être réservées comme unités de zonage d’inclusion.