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Le projet de loi 139, la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, est entré en vigueur le 4 décembre 2023. Cette loi modifie la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara afin de pouvoir publier en ligne les avis de modification et les audiences associées. Elle permet également des dérogations plus larges pour les activités à faible risque et élargit les outils de conformité pour la Commission de l’escarpement du Niagara

La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure, qui comprend l’annexe 1 Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge, est entrée en vigueur le 6 décembre 2023. La Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge rétablit les protections juridiques des servitudes et engagements applicables aux terres situées dans la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Il a été décidé d’édicter la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, qui permettrait de garantir que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire 1,5 million de logements d’une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.

Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 parcelles de terrain qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022.

Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 parcelles de terrain qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022.

Le gouvernement a modifié le processus de modification de la ceinture de verdure au moyen de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure. L’ajout de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure à l’avenir nécessiterait une modification législative.

Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 zones de terres qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022. La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure garantit également que toute modification future des limites de la ceinture de verdure ne pourra se faire que par voie législative.

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 354/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, afin d’empêcher l’introduction et la propagation de dix espèces envahissantes et de quatre genres.

Le projet de loi 134, intitulé Loi de 2023 pour des logements abordables et de bons emplois, a fait l’objet d’une troisième lecture le 29 novembre 2023. Cette loi modifie la définition des « unités d’habitation abordables » figurant dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de réduire les coûts de construction, d’achat et de location de ces unités.