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Du 12 janvier 2024 au 16 février 2024 (35 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère propose de modifier le Code du bâtiment de l’Ontario en ce qui concerne l’utilisation, la hauteur maximale et l’application de la construction en bois massif encapsulé (CBME). Si elles sont approuvées, ces modifications permettront une utilisation accrue de la construction en bois massif, accéléreront la construction, réduiront les perturbations sur le site et auront des effets bénéfiques sur l’environnement.
Le ministre a approuvé les modifications au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et au rapport d’évaluation du lac Simcoe, qui comprennent des mises à jour relativement aux zones vulnérables des réseaux d’eau potable de Sunderland et de Cannington dans la municipalité de Durham, afin d’ajouter trois puits d’eau potable municipaux et de supprimer la cartographie de deux puits hors service.
Le Rapport de l’apiculteur provincial pour 2022 est désormais accessible. Ce rapport résume chaque année par écrit des faits saillants et des détails relativement à un éventail de constatations faites par le Programme d'apiculture, y compris le niveau d’infestation et l’incidence des maladies, la production de miel, les services de pollinisation, la mortalité des abeilles mellifères et les questions d’actualité au cours d’une saison apicole.
Du 22 décembre 2023 au 20 février 2024 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons des changements au Règlement sur l’élimination des cadavres d’animaux d’élevage (Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs). Nous pourrons ainsi délivrer des certificats de vérification démontrant que les incinérateurs satisfont les conditions du règlement. Nous voulons aussi rendre le processus de vérification plus efficace.
Du 19 octobre 2023 au 4 décembre 2023 (46 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le projet de loi 139, la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, est entré en vigueur le 4 décembre 2023. Cette loi modifie la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara afin de pouvoir publier en ligne les avis de modification et les audiences associées. Elle permet également des dérogations plus larges pour les activités à faible risque et élargit les outils de conformité pour la Commission de l’escarpement du Niagara
Nous avons achevé l’examen des progrès réalisés dans la protection et le rétablissement de 11 espèces en péril, et les rapports sont désormais disponibles en ligne.
Du 20 décembre 2023 au 3 février 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Proposition de modification de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour permettre au gouvernement de prescrire des conditions dans la réglementation afin d’accélérer les projets d’infrastructure énergétique par le biais de l’autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Si cet amendement est adopté, le gouvernement pourra proposer des règlements visant à exempter les infrastructures énergétiques dont le coût se situe entre 2 et 10 millions de dollars de l’autorisation de construire, avec des dispositions qui garantissent le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones.
Du 16 octobre 2023 au 30 novembre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure, qui comprend l’annexe 1 Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge, est entrée en vigueur le 6 décembre 2023. La Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge rétablit les protections juridiques des servitudes et engagements applicables aux terres situées dans la Réserve agricole de Duffins-Rouge.
Du 16 novembre 2023 au 8 décembre 2023 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Il a été décidé d’édicter la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, qui permettrait de garantir que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire 1,5 million de logements d’une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.
Du 5 septembre 2023 au 20 octobre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 parcelles de terrain qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022.
Du 5 septembre 2023 au 20 octobre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 parcelles de terrain qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022.
Le gouvernement a modifié le processus de modification de la ceinture de verdure au moyen de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure. L’ajout de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure à l’avenir nécessiterait une modification législative.
Du 16 octobre 2023 au 30 novembre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le gouvernement a apporté des modifications qui rétablissent les 15 zones de terres qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou dont la désignation a été modifiée en décembre 2022. La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure garantit également que toute modification future des limites de la ceinture de verdure ne pourra se faire que par voie législative.
Du 20 décembre 2023 au 20 février 2024 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons d’apporter des modifications réglementaires afin d’améliorer la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Ces changements nous aideront à poursuivre la mise en œuvre d’un programme de protection des espèces en péril efficace qui oriente les mesures de protection là où elles sont les plus nécessaires.
Dans le cadre de nos efforts de modernisation de l’évaluation environnementale, nous avons modifié l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics afin de mieux harmoniser les exigences en matière d’évaluation des projets concernant les biens du gouvernement avec leurs répercussions environnementales prévues, tout en maintenant une surveillance et une protection rigoureuses de l’environnement.
Nous modernisons le programme d’évaluation environnementale en travaillant avec les promoteurs des évaluations environnementales de portée générale afin de proposer des modifications qui permettraient d’assurer une étroite surveillance environnementale tout en harmonisant les exigences relatives à l’évaluation environnementale aux répercussions environnementales, en réduisant le chevauchement et en augmentant l’efficacité du processus des évaluations environnementales de portée générale.
Dans le cadre de nos efforts de modernisation des évaluations environnementales, nous avons modifié l’évaluation environnementale de portée générale pour les routes provinciales. Cela permettra de réduire les redondances et d’améliorer le processus pour les projets d’infrastructure de transport à faible risque, tout en maintenant une surveillance et une protection environnementales solides.
Du 18 août 2023 au 2 octobre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 354/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, afin d’empêcher l’introduction et la propagation de dix espèces envahissantes et de quatre genres.
Du 28 septembre 2023 au 28 octobre 2023 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le projet de loi 134, intitulé Loi de 2023 pour des logements abordables et de bons emplois, a fait l’objet d’une troisième lecture le 29 novembre 2023. Cette loi modifie la définition des « unités d’habitation abordables » figurant dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de réduire les coûts de construction, d’achat et de location de ces unités.
Du 13 décembre 2023 au 27 janvier 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère des Affaires municipales et du Logement renforcera sa surveillance de certains arrêtés de zonage du ministre du développement résidentiel qui ont fait des progrès limités.