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L’Ontario prend actuellement des mesures pour améliorer le système des offices de protection de la nature (OPN) pour libérer des ressources pour la prestation de services de première ligne pour contribuer à protéger les collectivités et de mieux harmoniser le travail des OPN avec les priorités provinciales. Cette proposition vise à recueillir des commentaires sur les limites et les critères pour un regroupement régional des 36 OPN.

Modification des dispositions administratives du Code du bâtiment de l’Ontario afin de transférer le pouvoir d’application de la loi concernant les systèmes d’égouts autonomes. Précision des exigences relatives aux conduites de distribution utilisées dans les tranchées peu profondes.

Nous proposons d’ajout de nouvelles matières au Protocole pour les matières ne provenant pas d’une exploitation agricole en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les modifications proposées entraîneraient une admissibilité cohérente des déchets organiques provenant de la production d’ingrédients, quel que soit le lieu de production des ingrédients.

Nous proposons des changements aux directives techniques afin de simplifier et de mettre à jour les exigences en matière d’évaluation du patrimoine naturel pour les projets d’énergie renouvelable afin de les harmoniser avec les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 359/09, autorisations des projets d’énergie renouvelable, en vertu de la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Nous proposons d’abroger l’évaluation environnementale municipale de portée générale et d’établir un règlement sur des évaluations environnementales simplifiées pour les projets d’infrastructure municipaux plus complexes et des exigences d’évaluation archéologique pour d’autres projets. Le nouveau règlement permettrait une exécution plus rapide des travaux publics essentiels afin de soutenir le développement du logement pour la population en croissance rapide de l’Ontario.

Nous proposons des modifications réglementaires visant à simplifier le processus d’autorisation de projet d’énergie renouvelable en retirant certains projets du processus et en remplaçant l’obligation pour le ministère des Richesses naturelles de confirmer qu’une évaluation du patrimoine naturel a été effectuée de façon appropriée par l’obligation pour des personnes qualifiées de préparer ces évaluations.

Nous proposons des modifications réglementaires visant à exempter les promoteurs de l’obligation d’obtenir des autorisations environnementales pour des activités jugées à faible risque, afin d’harmoniser les exigences d’approbation avec le niveau de risque réel et de réaffecter les ressources vers les secteurs où une supervision accrue est profitable.

Nous proposons d’exempter certaines activités d’exploration initiales et certains aspects des projets d’exploration avancés de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle afin de réduire les exigences redondantes et de soutenir le développement des minéraux critiques, tout en continuant à préserver la protection de l’environnement.

Le ministre de l’Infrastructure envisage de prendre quatre (4) arrêtés ministériels de zonage visant un projet communautaire axé sur le transport en commun dans la ville d’Oakville. Le ministère sollicite des commentaires qui pourraient aider à éclairer la prise de décisions du ministre.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes des propriétaires des immeubles situés au 636, rue Bay, au 70 et au 100, rue Edward, visant à modifier la carte n° 345 du décret de zonage du ministre, Règlement de l’Ontario 10/24, qui s’applique aux terrains de la ville de Toronto.