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Pour aider les collectivités à se préparer à l’augmentation attendue des feux de végétation, le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser la gestion des feux de végétation dans la province et propose des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt et au programme de lutte contre les feux de végétation, qui renforceront la préparation et l’intervention des collectivités et amélioreront les mesures de prévention et d’atténuation.

Il s’agit d’une proposition de portée restreinte qui permettrait au ministère, dans des circonstances limitées, de prendre des mesures pour remédier à un puits dangereux ou à des ouvrages connexes qui pourraient porter atteinte à des personnes, à des biens ou à l’environnement naturel et de poursuivre un exploitant de puits non conforme pour recouvrer les coûts de l’a ssainissement

Nous sollicitons des commentaires sur un projet de loi qui permettra la réglementation du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose de simplifier le processus d’approbation de la libération des servitudes de conservation détenues par la Fiducie du patrimoine ontarien (FPO) pour la totalité ou une partie d’un bien, lorsqu’une telle libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère souhaite savoir si cette demande doit être prise en considération et si des renseignements supplémentaires peuvent éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification propose de modifier les règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de simplifier plus rapidement les approbations de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour le déplacement ou la reconstruction de pipelines en vue de construire des logements, des transports en commun et d’autres infrastructures essentielles.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification propose des programmes d’électrification utile dans le cadre de la proposition de cadre pour l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité 2025-2036 afin d’aider à réduire la consommation d’énergie et les émissions globales et de trouver de nouveaux moyens pour faire économiser de l’argent à la population de l’Ontario.

Le ministère propose d’apporter des changements pour aider les municipalités de l’Ontario à recruter des agents du bâtiment compétents de l’extérieur de la province en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Cela sera rendu possible grâce à la création d’un processus d’évaluation des équivalences des agents du bâtiment.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l'Infrastructure visant à révoquer le Règlement de l'Ontario 337/22. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Le cadre permettrait d’obtenir l’approbation de la province pour l’aménagement de pistes cyclables qui nécessitent le retrait d’une voie de circulation municipale et pour les pistes cyclables existantes dont l’installation a requis le retrait d’une voie de circulation. Il prévoit également le retrait des pistes cyclables sur la rue Bloor, la rue Yonge et l’avenue University dans la ville de Toronto et leur retour à une voie de circulation.