Rechercher

Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ontario.ca/lois/reglement/190299

Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).

Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.

Le 29 novembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification au Règlement de l’Ontario 329/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager de modifier l’arrêté de zonage.

Il a été décidé de procéder à la conception d’un cadre réglementaire visant le stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario, qui permettrait l’aménagement de projets à l’échelle commerciale prêts pour la technologie et la poursuite des essais et des démonstrations des nouvelles technologies de stockage du carbone.

Le 28 octobre 2023, une modification du Règlement de l’Ontario 509/18 , pris en vertu de la loi de 1998 sur l’électricité, afin d’harmoniser les normes pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour révoquer des exigences d’efficacité obsolètes pour trois produits réglementés en vertu du Règlement de l’Ontario 509/18.

Une décision a été prise pour modifier la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels afin de rétablir rétroactivement les modifications aux plans officiels demandées par les municipalités pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Niagara, Peel, Halton, York et Waterloo.