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Nous sollicitons des commentaires sur les modifications proposées pour moderniser les produits et les processus de permis en appui au développement du nouveau système de permis de pêche et de chasse de l’Ontario.

Les modifications législatives proposées visent à simplifier la planification et la mise en œuvre du programme « Collectivités axées sur le transport en commun ». Les modifications comprennent l'élargissement de la définition des collectivités axées sur le transport en commun et la suppression de l'approbation lors de la conclusion d'accords des collectivités axées sur le transport en commun avec les municipalités et les partenaires de construction.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les règlements proposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto visant à réglementer les exigences relatives aux demandes complètes (en matière d’études et de rapports) et les soumissions de professionnels agréés.

Modifications réglementaires visant à établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts pour permettre à Ontario Power Generation (OPG) de recouvrer les frais d’intérêts pendant la période de construction du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND) et du projet de réfection de la centrale de Pickering, et pour permettre des partenariats en capitaux propres dans le cadre du PNCND.

Modifications réglementaires à l’appui des projets d’énergie propre d’Ontario Power Generation Inc. (OPG), en particulier le recouvrement des coûts des travaux préparatoires associés aux nouveaux projets de production d’énergie hydroélectrique

Nous proposons de mettre à jour la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable. Cette mise à jour vise à fournir des précisions, à refléter les pratiques actuelles dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et à permettre la vérification des pratiques utilisées pour résumer les données de surveillance.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes des propriétaires de propriétés situées au 15-17, rue Elm, au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, pour modifier la carte n^o 345, et du les hôpitaux pour apporter plusieurs modifications techniques mineures aux cartes n^o 345 et 346 de l’arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 10/24. 

Le ministère entame sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement entre dans la troisième et dernière phrase de consultation sur la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Dans le cadre de cette phase, nous proposons des modifications à une exigence relative à l’efficacité énergétique et à des dispositions sur les systèmes d’égout (article 8 du Code du bâtiment).