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La Loi de 2024 sur l’autoroute 413 a reçu la sanction royale le 25 novembre 2024. La Loi permet que le projet proposé d’autoroute 413, un projet provincial d’autoroute prioritaire, soit construit de façon plus efficace et rapide, tout en maintenant une protection environnementale appropriée.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 5 : La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, qui apporte des modifications à l’actuelle Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et adopte la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (qui entrera en vigueur à une date ultérieure).

Nous allons de l’avant avec des modifications réglementaires qui exigeront des promoteurs qu’ils enregistrent eux-mêmes en ligne un plus grand nombre de types de systèmes de gestion des déchets. Ces changements permettront au secteur de la gestion des déchets d’obtenir plus facilement des permissions environnementales et d’amorcer ses activités plus rapidement, tout en continuant de protéger la santé humaine et l’environnement.

Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par l’entremise de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17).

Le 20 juin 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté ministériel de zonage auprès du registrateur des règlements sous le titre Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 125/25 dans le comté de Prince Edward. Le comté de Prince Edward a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.

Le 20 juin 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 126/25. La ministre des Soins de longue durée a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Le gouvernement a modifié la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) pour élargir les mesures dans la Loi à tous les projets de transport en commun provinciaux, ce qui permettra une exécution plus rapide des projets pour aider les Ontariens à se rendre là où ils doivent aller plus efficacement. 

Le ministère de l’Infrastructure procédera à la modification de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario pour prévoir que la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas à une proposition d’approbation et de permis provinciaux liés au projet de réaménagement de la Place de l’Ontario

Le 29 mai 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 80/25. Le ministère de la Santé a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.

Le ministère va de l’avant avec des modifications réglementaires visant à rationaliser les autorisations environnementales pour les activités de prélèvement d’eau nécessaires pour répondre aux besoins croissants de la province en matière d’aménagement d’infrastructures essentielles et de logements. Ces modifications permettront d’accélérer la construction de projets importants, tout en assurant la protection de l’environnement.

Nous allons de l’avant avec des modifications réglementaires visant à permettre à Metrolinx et à d’autres régies des transports en commun d’apporter plus facilement des modifications aux stations d’épuration des eaux d’égout et aux réseaux de distribution d’eau, ce qui accélère la réalisation des projets de transport en commun tout en assurant une surveillance environnementale.