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Nous respectons l’engagement que nous avons pris dans notre Plan environnemental pour l’Ontario qui consiste à tenir les pollueurs responsables en élargissant la portée des pénalités administratives pécuniaires et en modernisant le processus de saisie des permis et plaques de véhicules. Une fois mises en œuvre, ces modifications renforceront nos outils d’application de la loi pour assurer la conformité aux lois environnementales.

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire pour prévoir que les arrêtés de zonage n’ont pas à être conformes aux déclarations de principes provinciales. 

Nous avons terminé la modification et la reformulation de l’accord de fonctionnement entre le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources. Les modifications permettront d’assurer une surveillance transparente et efficace du modèle de responsabilité des producteurs de l’Ontario et de prendre en compte les modifications administratives nécessaires.

Nous procédons à une consultation publique sur une proposition réglementaire relative aux 13 espèces envahissantes et aux embarcations en tant que vecteurs d’espèces envahissantes en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, incluse dans le présent affichage.  

Le ministère va de l’avant avec les modifications réglementaires prises en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de simplifier l’obtention de permissions pour certaines activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque. Ces modifications harmonisent les exigences relatives aux autorisations avec le niveau de risque de l’activité, tout en maintenant la surveillance environnementale.

L’Ontario met à jour sa Ligne directrice A-5 afin de l’harmoniser avec les récentes directives fédérales concernant le contrôle des émissions atmosphériques des turbines à combustion fixes. Ces modifications amélioreront la protection de l’environnement en harmonisant la Ligne directrice avec les exigences pour les turbines à combustion fixes qui sont admissibles au Registre environnemental des activités et des secteurs relatif aux émissions atmosphériques.

Nous avons modifié les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les évaluations environnementales afin de rationaliser les autorisations pour les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité ou les systèmes de production d’électricité uniquement. Ces modifications permettront d’harmoniser les exigences applicables aux autorisations et le niveau de risque tout en veillant à la mise en place de protections environnementales.

Les modifications apportées aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les mines, de la Loi sur les espèces en voie de disparition et de la Charte des droits environnementaux sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.  Ces modifications incluent la mise à jour des renvois aux articles pour assurer l’uniformité avec les modifications législatives à la Loi sur les mines, qui ont reçu la sanction royale le 10 décembre 2019, en vertu du projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.