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Une proposition visant à apporter des modifications législatives à la Loi sur le Patrimoine de l’Ontario afin de moderniser le cadre archéologique de l’Ontario et d’élargir la gamme d’outils de conformité.

Proposition de modifications législatives et réglementaires pour répondre aux problèmes de capacité d’enfouissement des déchets, accroître le réacheminement des déchets et soutenir la récupération des déchets. Ces modifications permettraient d’éliminer un obstacle à l’approbation des lieux d’enfouissement, de moderniser les règles de recyclage pour les entreprises, d’améliorer le réacheminement des matières organiques, de soutenir la valorisation énergétique des déchets et d’amorcer un examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets.

L’Ontario propose de favoriser l’utilisation de technologies novatrices par les agriculteurs et les entreprises en mettant en place un cadre réglementaire régissant l’utilisation des drones pour l’épandage de pesticides.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications à la Charte des droits environnementaux de 1993 et à la Loi sur la protection de l’environnement. Si elles sont adoptées, ces modifications rationaliseront les processus de consultation et d’examen en matière d’environnement et abrogeront certaines exigences législatives susceptibles de créer de l’incertitude quant à la réalisation des projets, tout en préservant les possibilités de participation du public.

Nous proposons de modifier la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue. Ces modifications amélioreraient la transparence et la responsabilisation et freineraient la hausse des coûts supérieure aux prévisions, tout en veillant à ce que le programme des boîtes bleues continue de soutenir la récupération des ressources en Ontario.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’intermédiaire du projet de loi 140, la proposition de Loi Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement de 2026. Si elles sont adoptées, ces modifications interdiraient d’interjeter appel des questions relatives au plan officiel lorsque le ministre a renvoyé la question au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le ministère des Transports (MTO) propose la Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69. Si elle est adoptée, la mesure législative exemptera le projet d’élargissement de l’autoroute 69 de la Loi sur les évaluations environnementales, permettra la réalisation des travaux préliminaires dans les meilleurs délais et établira un processus d’évaluation simplifié pour le reste du projet.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage (AMZ) dans le canton de Clearview. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Nous sollicitons des commentaires pour l’élaboration d’un règlement en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature concernant les conseils de bassin hydrographique devant être créés par les offices régionaux. Ils renforceront la gestion des bassins hydrographiques et la protection des sources d’eau potable. Des consultations sur une proposition de réglementation suivront.

Le gouvernement propose des modifications au Règl. de l’Ont. 219/09 pris en application de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe afin de mettre à jour les mentions d’office de protection de la nature et la liste des municipalités participantes pour refléter la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature.

​​Le gouvernement propose des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin d’harmoniser le cadre de protection des sources de l’Ontario avec la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature établie en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Ces changements maintiendraient les mesures de protection rigoureuses actuellement en place pour protéger les sources d’eau potable.

Le gouvernement propose des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de s’harmoniser avec le cadre des offices de protection de la nature régionaux.