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Afin de soutenir le placement d’entreprise et l’approvisionnement en énergie à longs délais d’exécution, nous proposons de mettre à jour et d’élaborer de nouveaux bulletins techniques en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (LALR) afin de moderniser les exigences provinciales relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des barrages

Le ministère propose des modifications visant à reporter d’une année la date d’application de la limite des émissions liées au brûlage à la torche prévue dans le Règlement de l’Ontario 88/22 : Pollution atmosphérique – Rejets de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières, soit de passer du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028, et de reporter l’abrogation correspondante des dispositions sur la limite relative à la combustion de gaz acide et des exigences connexes prévues par le Règlement de l’Ontario 530/18.

Une proposition visant à apporter des modifications législatives à la Loi sur le Patrimoine de l’Ontario afin de moderniser le cadre archéologique de l’Ontario et d’élargir la gamme d’outils de conformité.

Proposition de modifications législatives et réglementaires pour répondre aux problèmes de capacité d’enfouissement des déchets, accroître le réacheminement des déchets et soutenir la récupération des déchets. Ces modifications permettraient d’éliminer un obstacle à l’approbation des lieux d’enfouissement, de moderniser les règles de recyclage pour les entreprises, d’améliorer le réacheminement des matières organiques, de soutenir la valorisation énergétique des déchets et d’amorcer un examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets.

L’Ontario propose de favoriser l’utilisation de technologies novatrices par les agriculteurs et les entreprises en mettant en place un cadre réglementaire régissant l’utilisation des drones pour l’épandage de pesticides.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications à la Charte des droits environnementaux de 1993 et à la Loi sur la protection de l’environnement. Si elles sont adoptées, ces modifications rationaliseront les processus de consultation et d’examen en matière d’environnement et abrogeront certaines exigences législatives susceptibles de créer de l’incertitude quant à la réalisation des projets, tout en préservant les possibilités de participation du public.

Nous proposons de modifier la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue. Ces modifications amélioreraient la transparence et la responsabilisation et freineraient la hausse des coûts supérieure aux prévisions, tout en veillant à ce que le programme des boîtes bleues continue de soutenir la récupération des ressources en Ontario.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’intermédiaire du projet de loi 140, la proposition de Loi Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement de 2026. Si elles sont adoptées, ces modifications interdiraient d’interjeter appel des questions relatives au plan officiel lorsque le ministre a renvoyé la question au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le ministère des Transports (MTO) propose la Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69. Si elle est adoptée, la mesure législative exemptera le projet d’élargissement de l’autoroute 69 de la Loi sur les évaluations environnementales, permettra la réalisation des travaux préliminaires dans les meilleurs délais et établira un processus d’évaluation simplifié pour le reste du projet.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage (AMZ) dans le canton de Clearview. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.