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Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur les redevances d'aménagement de 1997 par le biais du projet de loi 23 - la Loi de 2022 sur la construction plus rapide de maisons pour encourager une densité douce dans la plupart des zones résidentielles existantes à l'échelle de la province.

Dans le cadre du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de réduire les redevances liées à l’aménagement municipal. Ces modifications aideront le gouvernement à atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur la cité de Toronto pour soutenir l'augmentation de l'offre de logements et la rationalisation des approbations d'aménagement.

Nous avons modifié trois règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications réduisent ou suppriment le fardeau administratif, remédieraient aux problèmes du marché, accroîtraient la transparence, harmoniseraient les dispositions administratives et techniques entre les règlements et supprimeraient les dispositions obsolètes.

Le gouvernement de l’Ontario propose de créer un règlement afin que l’Office de la productivité et de la récupération des ressources puisse régir l’imposition de pénalités administratives relativement au non-respect des dispositions de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (Loi) et de ses règlements.

Nous avons modifié le Plan de gestion du parc provincial Rondeau afin de permettre une prolongation des baux existants des lots à chalet dans le parc provincial Rondeau pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024.

Nous avons modifié le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) afin de respecter le modèle fédéral et de prolonger le programme de 2023 à 2030. Des modifications complémentaires ont également été apportées au programme de déclaration.

Nous avons décidé de procéder à la réglementation du stockage d’énergie par air comprimé dans la roche poreuse, d’apporter des modifications administratives relatives aux fiduciaires et de proposer d’autres modifications afin que le secteur réglementé s’appuie sur des normes plus actuelles.

Le 25 novembre 2022, une modification du Règl. de l’Ont. 509/18, faite en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, a été déposée pour mettre à jour les méthodes d’essai, la portée ou les exigences d’efficacité de 18 produits afin de les harmoniser aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan), du département de l’Énergie des États-Unis (DOE) ou d’autres normes de l’industrie.

Nous avons décidé de mettre à jour l’ordonnance d’harmonisation existante pour le projet de palladium de Marathon (le projet). Cela assurera que l’ordonnance d’harmonisation est conforme à la Loi sur l’évaluation environnementale, dans sa version modifiée.

L’Ontario réduit le fardeau administratif inutile imposé au secteur pétrolier en simplifiant les exigences en matière de production de rapports en vertu du règlement sur la volatilité de l’essence. Ces changements comprennent l’harmonisation des exigences en matière de production de rapports avec le calendrier national pour le passage de l’essence d’hiver à l’essence d’été.

Nous avons apporté des modifications à la réglementation sur le touladi dans la zone de gestion des pêches 6 afin de prolonger la saison de pêche à la ligne hivernale et de supprimer certaines exceptions afin d'offrir davantage de possibilités de pêche à la ligne.

Nous entamons la première étape pour éliminer les obstacles au stockage géologique du carbone en Ontario. Nous avons aussi publié notre plan à long terme sur les propositions pour réglementer le stockage du carbone et démontrer ou mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies au moyen d’une approche progressive éclairée par les commentaires que nous avons reçus relativement au document de travail sur le stockage géologique du carbone.