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Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 561/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto. La ville de Toronto a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. 

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a révoqué le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 337/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager la révocation du règlement.

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 563/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Bradford West Gwillimbury. La ville de Bradford West Gwillimbury a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. 

Nous apportons actuellement des modifications au calibre maximal du dispositif de dégagement fixé aux câbles de restriction avec dispositif de relâchement utilisés pour le piégeage en Ontario. Nous n’apportons pour le moment aucune modification au diamètre minimal de la boucle.

la décision a été prise de remplacer la sanction visant à « empêcher l’achat » pour une période d’un an par une pénalité plus élevée, qui s’inscrit dans l’approche consistant à imposer des sanctions pécuniaires progressives aux chasseurs qui omettent à deux reprises ou plus de soumettre un rapport de chasse obligatoire pour une espèce.

Nous avons finalisé les déclarations du gouvernement (politiques propres aux espèces) qui présente les mesures que nous adopterons et soutiendrons pour protéger et rétablir quatre espèces en péril en Ontario : Barge hudsonienne, grand corégone (population d’individus de petite taille et population d’individus de grande taille du lac Opeongo) et bourdon de Suckley.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a sollicité des commentaires sur les questions d’aménagement qui devraient être réglées au moyen d’un règlement de transition, pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, dans le cadre de la Déclaration provinciale sur la planification (DPP 2024). Le ministre a examiné les commentaires et a décidé qu’aucune question ne devait faire l’objet d’une transition dans le cadre de la DPP 2024 et qu’il ne prescrirait aucune question par voie de règlement.

Nous avons modifié quatre règlements sur la responsabilité des producteurs pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications augmentent la souplesse, réduisent le fardeau administratif et simplifient les exigences pour les producteurs.

Le Ministère a mis à jour le Code du bâtiment de l’Ontario pour permettre la construction de bâtiments de 18 étages en bois massif encapsulé. Ces modifications élargissent l’utilisation du bois massif dans divers types de bâtiments, réduisent l’encapsulation des cloisons sèches, accélèrent la construction, minimisent les perturbations sur le site et ont des effets bénéfiques sur l’environnement.

Nous avons pris la décision de modifier le plan de gestion du parc provincial Rondeau afin que les baux existants des lotissements pour chalets dans le parc provincial Rondeau puissent être prolongés de 14 ans, jusqu’au 31 décembre 2038.

Le gouvernement a mis en vigueur un règlement en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui autorise les propriétaires fonciers à stipuler l’utilisation de cautionnements à paiement sur demande pour garantir les obligations municipales qui sont des conditions d’approbation de l’aménagement du territoire. Une acceptation plus large des cautionnements à paiement sur demande pourrait aider les constructeurs de logements à libérer des fonds pour les projets de logement.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 212 qui introduit la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Cette nouvelle loi prévoit une approche uniforme à l’égard de la supervision de l’installation de voies cyclables dans les endroits où une voie de circulation est retirée.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 212 qui introduit la nouvelle Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques, une initiative prise en vertu de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Cette nouvelle loi accélérera la construction d’autoroutes pour les projets prioritaires désignés afin d’appuyer la circulation des biens et des personnes partout en Ontario.

L’Ontario a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 406/19 afin de reporter la date d’entrée en vigueur d’une disposition visant à restreindre l’enfouissement de sols de déblai plus propres du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027. Nous avons également apporté des précisions aux exemptions existantes à cette restriction. D’autres propositions demeurent à l’étude.