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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à établir un arrêté ministériel de zonage pour des terrains situés dans le secteur de Nanticoke, dans le comté de Haldimand, afin de faciliter un projet de développement à usage mixte. Le ministère souhaite recueillir des commentaires sur l'opportunité d'examiner cette demande et tout renseignement supplémentaire susceptible d'éclairer la décision du ministre.

​​L’Ontario proposed’agrandir le parc provincial urbain Uxbridge (parc de catégorie urbaine) en ajoutant les terres acquises directement au nord du parc en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC).

L’Ontario propose d’apporter des modifications au plan de gestion du parc provincial urbain Uxbridge (2005). Les modifications mettraient à jour les politiques propres au site afin d’orienter la gestion de l’ajout proposé de 9,4 ha aux limites du parc.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications au Code du bâtiment qui ajouteront des exigences relatives aux systèmes combinés de traitement et d’épandage.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les contraventions aux règlements de zonage qui se rapportent à l’utilisation non autorisée des terres et qui seraient apportées par le projet de loi 119, intitulé « Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario ».

Le ministère des Transports (MTO) sollicite des commentaires sur les mises à jour proposées aux Lignes directrices en matière d’aménagement axé sur les transports en commun (2012). Les mises à jour intègrent des pratiques exemplaires, des outils et des ressources pour s’harmoniser avec la Déclaration provinciale sur la planification de 2024 (DPP 2024), tenir compte des nouvelles technologies dans le domaine des transports, et promouvoir une sécurité et un accès équitables aux transports en commun pour les collectivités de toutes tailles en Ontario.

Nous proposons d’apporter des modifications à trois manuels forestiers réglementés en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Le Manuel de planification de la gestion forestière, le Manuel relatif à l’information forestière et le Manuel de mesurage des ressources forestières ont été révisés pour améliorer l’efficacité de la planification de la gestion forestière tout en continuant d’assurer une gestion durable des forêts de l’Ontario

Nous prévoyons de délivrer un permis d’aquaculture en vertu de l’article 47(1)b), de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF), pour un projet pilote d’élevage de dorés jaunes dans une cage située dans les eaux du lac Golden