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Le 28 octobre 2023, une modification du Règlement de l’Ontario 509/18 , pris en vertu de la loi de 1998 sur l’électricité, afin d’harmoniser les normes pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour révoquer des exigences d’efficacité obsolètes pour trois produits réglementés en vertu du Règlement de l’Ontario 509/18.

Une décision a été prise pour modifier la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels afin de rétablir rétroactivement les modifications aux plans officiels demandées par les municipalités pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Niagara, Peel, Halton, York et Waterloo.

Il a été décidé de ne pas donner suite à la proposition de créer un règlement pour un processus d’évaluation environnementale simplifié pour le projet du couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports (autoroute 413).

Après avoir reçu les commentaires des collectivités autochtones et procédé à une analyse plus approfondie, nous avons décidé de ne pas aller de l’avant avec la modification proposée au Règl. de l’Ont. 328/03 et d’adopter une autre approche.

Nous avons pris la décision de modifier la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et les règlements pris en application de cette loi, afin de permettre la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves de chiens dans le cadre d’une seule période de demande et d’autoriser le transfert de permis.

Le 20 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 366/24 dans la ville d'Ajax. La ville d'Ajax a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Le 20 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 367/24 dans la ville d'Ajax. La ville d'Ajax a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Le 20 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 368/24 dans la ville d'Ajax. La ville d'Ajax a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Le 20 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 365/24 dans la ville d'Ajax. La ville d'Ajax a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Nous avons décidé de mettre en œuvre des règlements prescrivant des conditions visant à accélérer l’approbation de projets de pipelines de petite envergure dont le coût est estimé entre 2 et 10 millions de dollars, et pour lesquels la CEO estime que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter, lorsqu’elle a été déclenchée. 

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de donner au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements. Par la suite, nous avons décidé de mettre en œuvre ces règlements visant à rationaliser et à moderniser le processus d’autorisation de construire pour certains projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines, afin de faciliter les engagements clés du gouvernement visant à construire plus rapidement des transports en commun et des logements. 

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la Commission de l’énergie de l’Ontario, notamment en élargissant la participation aux audiences, en donnant le pouvoir de formuler certaines directives, en rétablissant temporairement le statu quo sur un horizon de revenus de 40 ans et en simplifiant certains processus liés à l’autorisation de construire.

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin d’obliger la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à exempter une personne (c.-à-d. le promoteur de projet) des exigences relatives à l’autorisation de construire si la CEO est convaincue que les circonstances prescrites par les règlements ont été respectées.

Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(A) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario 357/24 de la Ville de Brampton. La Ville de Brampton a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.