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Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose de modifier la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’autoriser l’installation de plusieurs systèmes d’égouts en vertu du Code du bâtiment sur un même terrain agricole comprenant des logements pour les ouvriers agricoles, jusqu’à une limite cumulative de 50 000 litres par jour.

Nous proposons de simplifier les permissions pour certains réseaux d’égout desservant les logements des ouvriers agricoles situés sur des terres agricoles. Les promoteurs devront ainsi enregistrer certains réseaux d’égout situés sur des terres agricoles dans le Registre environnemental des activités et des secteurs, tout en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

La province propose de modifier le Code de la route afin d’interdire à toutes les municipalités de réduire les voies de circulation automobile lors de l’installation, de la mise en œuvre ou du marquage de nouvelles pistes cyclables.

Le Ministère propose des modifications à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC), qui, si elles sont adoptées, aideront à accélérer les projets de transport en commun en Ontario.

La province propose des modifications législatives afin de soutenir la mise en œuvre de normes routières harmonisées, notamment pour la construction de routes municipales. Ce travail s’appuie sur les consultations menées auprès des municipalités et des partenaires de l’industrie depuis le printemps 2025 et représente la prochaine étape de l’initiative élargie d’harmonisation des routes de la province.

Le gouvernement sollicite des commentaires pour mieux comprendre le lien entre la taille minimale des lots pour les terrains résidentiels urbains et l’augmentation des options de logement et de l’abordabilité.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et l’adoption d’une nouvelle loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’intermédiaire du projet de loi 60, la proposition de Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Cette proposition de politique décrit les critères et les règles possibles pour les réseaux d’égout supplémentaires qui doivent être régis en vertu du Code du bâtiment.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (REO 025-0900) afin d’autoriser l’installation de plusieurs réseaux d’égouts en vertu du Code du bâtiment sur un même terrain agricole comprenant des logements destinés aux ouvriers agricoles, jusqu’à une limite cumulative de 50 000 litres par jour (L/j).

Nous proposons de mettre à jour les directives du directeur : Exigences minimales s’appliquant aux plans d’exploitation des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux. Cette mise à jour vise à offrir une certaine souplesse aux organismes qui exploitent de multiples réseaux d’eau potable résidentiels municipaux connectés tout en maintenant la protection de l’environnement.

L’Ontario propose des modifications réglementaires pour accélérer et moderniser la façon dont nous protégeons les sources d’eau potable. Ces mises à jour permettraient de réviser plus rapidement et plus facilement les plans locaux de protection des sources, surtout lorsque de nouveaux puits ou prises d’eau sont ajoutés, pour soutenir les collectivités en croissance. Les changements permettraient de réduire les retards inutiles tout en maintenant de solides mesures de protection en place pour protéger l’eau potable.

L’Ontario propose des modifications pour accélérer et moderniser la façon dont nous protégeons les sources d’eau potable. Ces mises à jour permettraient de réviser plus rapidement et plus facilement les plans locaux de protection des sources, surtout lorsque de nouveaux puits ou prises d’eau sont ajoutés, pour soutenir les collectivités en croissance. Les changements permettraient de réduire les retards inutiles tout en maintenant de solides mesures de protection en place pour protéger l’eau potable.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi 30 visant à exempter les centres de formation des travailleurs financés par le volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) de la Loi sur l’aménagement du territoire (et des dispositions sur l’aménagement du territoire de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).

L’Ontario propose d’élargir les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) affine la zone d’étude pour l’étude visant à établir un couloir de transport d’électricité du Nord-Ouest de la RGT. Il s’agirait de la dernière révision substantielle de la zone d’étude, qui doit être préservée à long terme jusqu’à la construction de l’infrastructure de transport.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées contribueront à la mise en œuvre du premier Plan énergétique intégré de l'Ontario en permettant la mise en place de réglementations visant à gérer l’expansion des grands centres de données, aider les entités assujetties à la réglementation des tarifs à gérer les coûts d’acquisition, inclure le soutien des organismes à la croissance économique, supprimer des exigences pesantes pour les concessions municipales de gaz naturel et permettre la mise en œuvre du Fonds pour l’électricité propre de demain.