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Du 16 septembre 2024 au 16 octobre 2024 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Le gouvernement propose un règlement en vertu de l'article 70.3.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire qui autoriserait les propriétaires fonciers à stipuler des cautions à payer sur demande pour garantir les obligations municipales qui sont des conditions d'approbation des plans d'aménagement du territoire. Une acceptation plus large des cautions à payer sur demande pourrait aider les constructeurs de logements à libérer des fonds pour les projets de logement.
Nous avons décidé de mettre en œuvre des règlements prescrivant des conditions visant à accélérer l’approbation de projets de pipelines de petite envergure dont le coût est estimé entre 2 et 10 millions de dollars, et pour lesquels la CEO estime que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter, lorsqu’elle a été déclenchée.
Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de donner au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements. Par la suite, nous avons décidé de mettre en œuvre ces règlements visant à rationaliser et à moderniser le processus d’autorisation de construire pour certains projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines, afin de faciliter les engagements clés du gouvernement visant à construire plus rapidement des transports en commun et des logements.
Du 22 février 2024 au 7 avril 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la Commission de l’énergie de l’Ontario, notamment en élargissant la participation aux audiences, en donnant le pouvoir de formuler certaines directives, en rétablissant temporairement le statu quo sur un horizon de revenus de 40 ans et en simplifiant certains processus liés à l’autorisation de construire.
Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(A) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario 357/24 de la Ville de Brampton. La Ville de Brampton a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.
Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 358/24 dans la municipalité de Clarington. La municipalité de Clarington a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.
Du 12 décembre 2017 au 11 janvier 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère propose d'élaborer une politique propre à une espèce (déclaration du gouvernement) qui énonce les mesures que le gouvernement entend adopter pour orienter et soutenir la protection et le rétablissement de l'anguille d'Amérique en Ontario.
Nous avons approuvé les mises à jour du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources du ruisseau Catfish dans un but de conformité avec un arrêté ministériel modifié pris le 22 juillet 2019.
Du 1 août 2024 au 15 septembre 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Sous réserve des approbations requises, nous proposons de à faciliter l’élaboration d’un projet essentiel de transport d’électricité pour soutenir les initiatives de croissance économique et d’électrification dans le nord-est de l’Ontario, tout en faisant progresser un objectif commun de réconciliation en offrant des possibilités économiques et de partenariat aux communautés autochtones.
Le Ministère a approuvé une modification au rapport d’évaluation de la vallée de Nottawasaga et au Plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, pour mettre à jour les zones vulnérables du réseau d’eau potable de Shelburne et ainsi de permettre une prise d’eau accrue à l’un des puits situés dans la zone de protection des sources de la rivière Grand.
Du 4 janvier 2021 au 4 avril 2021 (90 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons des mises à jour au document Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement afin qu’il soit conforme aux récentes exigences réglementaires et pratiques exemplaires relatives à l’évaluation des risques des friches industrielles. Nous sollicitons des commentaires sur le document afin d’améliorer sa qualité et son utilité globales.
Du 8 juillet 2020 au 22 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons un règlement afin de mettre à jour le processus d’évaluation environnementale actuel pour le couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports. Le règlement permettrait de créer un nouveau processus simplifié pour évaluer les répercussions environnementales possibles du projet et de mener une consultation à cet égard.
Du 20 décembre 2023 au 20 février 2024 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons d’apporter des modifications réglementaires afin d’améliorer la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Ces changements nous aideront à poursuivre la mise en œuvre d’un programme de protection des espèces en péril efficace qui oriente les mesures de protection là où elles sont les plus nécessaires.
Du 15 juin 2017 au 15 juillet 2017 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère souhaite obtenir vos commentaires sur deux rapports de consultant sur les eaux pluviales et les eaux de ruissellement. Ces commentaires aideront le ministère à élaborer un guide de gestion des eaux pluviales. L'objectif ultime de la gestion des eaux pluviales est de préserver la santé des ruisseaux, des lacs et de la vie aquatique.
Du 5 septembre 2024 au 20 octobre 2024 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Nous proposons de modifier quatre règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces changements augmenteraient la souplesse, réduiraient le fardeau administratif et simplifieraient les exigences pour les producteurs tout en garantissant la protection de l’environnement et des consommateurs.
Du 5 septembre 2024 au 21 octobre 2024 (46 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Nous proposons une mise à jour du processus et du protocole des vérifications forestières indépendantes.
Les révisions proposées tiendront compte des recommandations découlant d’un récent examen du Règlement de l’Ontario 319/20: Vérifications forestières indépendantes. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des vérifications forestières indépendantes dans l’ensemble des forêts gérées par la province.
Du 22 décembre 2020 au 20 février 2021 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Comme il s’y est engagé dans son Plan environnemental pour l’Ontario, le MEPP propose une modification à sa déclaration sur les valeurs environnementales afin de tenir compte des changements dans son mandat, de respecter un engagement pris dans le Plan environnemental pour l’Ontario en intégrant une section sur les changements climatiques et d’ajouter une période d’examen de cinq ans.