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Le Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019 et modifié la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.  

Le Règlement de l’Ontario 102/20 – Surveillance du mercure à proximité des barrages a été approuvé le 30 mars 2020 en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Le règlement sur les pesticides pris en application de la Loi sur les pesticides a été modifié afin de réduire la complexité et de moderniser la gestion des pesticides en Ontario, tout en assurant une solide protection continue de la santé humaine et de l’environnement. 

En décembre 2017, l’Ontario a lancé le Programme de démonstration pour l’utilisation de gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire pour le transport dans le cadre d’un projet pilote d’un an.

Dans le but de réduire davantage le fardeau réglementaire pour le secteur de l’énergie hydroélectrique tout en conservant les mesures de protection de l’environnement, nous avons supprimé les permis existants de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques. Cette mesure fait suite aux modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en décembre 2019 qui ont supprimé le besoin pour ces installations de détenir un permis de prélèvement d’eau.

Le document Bâtir de meilleures vies : Plan d’infrastructure à long terme 2017 de l’Ontario (« PILT 2017 ») a été publié le 28 novembre 2017. Le PILT 2017 définit la vision du gouvernement précédent en matière de planification et d’investissement relatifs aux infrastructures en Ontario.

Le ministère de l’Infrastructure (MINF) proposera une nouvelle Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) afin de refléter les changements dans la structure et le mandat ministériels, ainsi que de reconnaître la priorité que représente la lutte contre les changements climatiques. Compte tenu des changements, cette proposition n’est plus envisagée.

La modification au Règlement de l’Ontario 454/96 (Construction) pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières a été approuvée.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a déposé un projet de loi visant à permettre la création d’une commission administrative qui fournirait des services relatifs au Code du bâtiment. Pour le moment, aucune décision n’a été prise sur les services qui seraient fournis.

L’Ontario établit une saison de chasse à l’ours noir régulière au printemps, réduit la période de chasse dans la péninsule Bruce et apporte d’autres mises à jour mineures à la réglementation relative à la chasse à l’ours noir.

Nous avons décidé d’aller de l’avant avec les modifications proposées visant à réduire de 200 à 30 mètres la distance minimale de mise en place des appâts pour la chasse à l'ours noir par rapport aux emprises destinées à la circulation publique des véhicules et des sentiers récréatifs balisés et entretenus.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ne va pas de l’avant avec les révisions du Manuel sur les chemins aménagés sur les terres de la Couronne manuel sur les chemins aménagés sur les terres de la Couronne.