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Nous proposons cinq nouveaux règlements visant à mettre en œuvre la nouvelle Loi sur la conservation des espèces et faciliter une approche donnant la priorité à l’enregistrement tout en maintenant de solides mesures de protection environnementale. Cette proposition comprend également certaines modifications à la LCE et des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements.

Nous proposons d’établir un cadre pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires afin d’encourager la conformité à la Loi sur la gestion des incendies de végétation, de prescrire les taux et les conditions applicables lorsque de l’équipement et des opérateurs sont appelés à intervenir en cas d’urgence liée à un feu de végétation, et de mettre à jour le Règlement sur les feux en plein air (Règl. de l’Ont. 207/96) en anglais seulement.

Nous proposons de mettre à jour certains aspects du cadre réglementaire de l’exploitation minière en Ontario pour les activités qui ont été reconnues comme ayant un faible potentiel d’impact sur l’environnement qui, à son tour, peut être corrélé à un faible potentiel d’impact sur les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, d’une manière compatible avec la reconnaissance et l’affirmation des droits autochtones et issus de traités existants dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter et de minimiser l’impact de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) propose de définir des orientations afin de clarifier la variabilité d’échelle des exigences liées aux plans de fermeture en vertu de la Loi sur les mines.

Nous proposons de simplifier les permissions pour certains réseaux d’égout desservant les logements des ouvriers agricoles situés sur des terres agricoles. Les promoteurs devront ainsi enregistrer certains réseaux d’égout situés sur des terres agricoles dans le Registre environnemental des activités et des secteurs, tout en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

Dans le cadre des modifications législatives et des modifications aux politiques apportées dans le cadre de l’initiative d’accélération de la construction, le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur les changements éventuels à apporter concernant l’utilisation par les municipalités des normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments).

Le gouvernement sollicite des commentaires pour mieux comprendre le lien entre la taille minimale des lots pour les terrains résidentiels urbains et l’augmentation des options de logement et de l’abordabilité.

Nous voulons simplifier, uniformiser et rendre plus permissifs les plans officiels municipaux afin qu’ils soient plus courts, plus faciles à comprendre et plus cohérents à l’échelle de l’Ontario, afin d’aider les municipalités à planifier plus efficacement la croissance et le logement.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la Loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Cette proposition de politique décrit les critères et les règles possibles pour les réseaux d’égout supplémentaires qui doivent être régis en vertu du Code du bâtiment.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (REO 025-0900) afin d’autoriser l’installation de plusieurs réseaux d’égouts en vertu du Code du bâtiment sur un même terrain agricole comprenant des logements destinés aux ouvriers agricoles, jusqu’à une limite cumulative de 50 000 litres par jour (L/j).

Nous proposons de mettre à jour les directives du directeur : Exigences minimales s’appliquant aux plans d’exploitation des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux. Cette mise à jour vise à offrir une certaine souplesse aux organismes qui exploitent de multiples réseaux d’eau potable résidentiels municipaux connectés tout en maintenant la protection de l’environnement.

L’Ontario propose des modifications réglementaires pour accélérer et moderniser la façon dont nous protégeons les sources d’eau potable. Ces mises à jour permettraient de réviser plus rapidement et plus facilement les plans locaux de protection des sources, surtout lorsque de nouveaux puits ou prises d’eau sont ajoutés, pour soutenir les collectivités en croissance. Les changements permettraient de réduire les retards inutiles tout en maintenant de solides mesures de protection en place pour protéger l’eau potable.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de modification de l'arrêté de zonage ministériel (Règlement de l'Ontario 91/23) qui s'applique aux terrains de la ville de Mississauga. Le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de cette demande et tout renseignement supplémentaire susceptible d'éclairer la prise de décision du ministre.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi 30 visant à exempter les centres de formation des travailleurs financés par le volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) de la Loi sur l’aménagement du territoire (et des dispositions sur l’aménagement du territoire de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre des Affaires municipales, des Affaires urbaines et du Logement (AMLJ) visant à émettre un décret de zonage ministériel applicable aux terrains situés au 1875, avenue Steeles Ouest, dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite recueillir des commentaires afin de déterminer si cette demande devrait être prise en considération et toute information susceptible d’éclairer la décision du ministre.

L’Ontario propose d’élargir les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.