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Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. La Loi modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et ses règlements afin de réduire les formalités administratives et d’éliminer les obstacles qui ralentissent la construction de logements et d’autres projets prioritaires tout en continuant à préserver les biens à valeur patrimoniale qui comptent le plus pour les collectivités locales.

Des modifications connexes mineures ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 (Unités d’habitation supplémentaires). Les modifications visent à harmoniser le règlement avec celles de la Loi sur l’aménagement du territoire apportées par le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, concernant les unités d’habitation supplémentaires.

La déclaration sur les valeurs environnementales a été adopté.

Pour que le Règlement sur les sols de déblai soit plus pratique et cible davantage les mouvements de sol plus risqués, l’Ontario a parachevé les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 406/19 et aux règles sur la gestion des sols afin d’éliminer les exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai pour les projets réalisés sur des sites à faible risque et d’offrir une plus grande souplesse pour le stockage de ces sols.

Pour appuyer le projet de loi 23 de l’Ontario, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, et l’engagement du gouvernement à soutenir la construction de 1,5 million de nouvelles unités d’habitation au cours des dix prochaines années, nous avons mis à jour le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario comme proposé en ajoutant des précisions supplémentaires.

On a décidé d’abroger un arrêté ministériel de zonage qui s’appliquait à des terres situées dans la ville de Pickering, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 154/03.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement révoque le Plan d’aménagement du Centre de Pickering conformément au paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Règl. de l’Ont. 59/05 : Désignation de la zone de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140/02) afin de modifier la désignation des terres situées dans la zone de ce plan.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin d’ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington et de retirer 15 zones.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Plan de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington, et pour retirer 15 zones ou en modifier la désignation.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement modifie le Plan de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington, et pour retirer 15 zones de terre ou en modifier la désignation.

L’Ontario a l'intention de publier les détails du programme d’infrastructure de recharge des véhicules électriques (VE) en 2023 éclairé par les commentaires reçus à la suite d’une consultation publique.