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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a sollicité des commentaires sur les questions d’aménagement qui devraient être réglées au moyen d’un règlement de transition, pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, dans le cadre de la Déclaration provinciale sur la planification (DPP 2024). Le ministre a examiné les commentaires et a décidé qu’aucune question ne devait faire l’objet d’une transition dans le cadre de la DPP 2024 et qu’il ne prescrirait aucune question par voie de règlement.

Nous avons modifié quatre règlements sur la responsabilité des producteurs pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications augmentent la souplesse, réduisent le fardeau administratif et simplifient les exigences pour les producteurs.

Le Ministère a mis à jour le Code du bâtiment de l’Ontario pour permettre la construction de bâtiments de 18 étages en bois massif encapsulé. Ces modifications élargissent l’utilisation du bois massif dans divers types de bâtiments, réduisent l’encapsulation des cloisons sèches, accélèrent la construction, minimisent les perturbations sur le site et ont des effets bénéfiques sur l’environnement.

Nous avons pris la décision de modifier le plan de gestion du parc provincial Rondeau afin que les baux existants des lotissements pour chalets dans le parc provincial Rondeau puissent être prolongés de 14 ans, jusqu’au 31 décembre 2038.

Le gouvernement a mis en vigueur un règlement en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui autorise les propriétaires fonciers à stipuler l’utilisation de cautionnements à paiement sur demande pour garantir les obligations municipales qui sont des conditions d’approbation de l’aménagement du territoire. Une acceptation plus large des cautionnements à paiement sur demande pourrait aider les constructeurs de logements à libérer des fonds pour les projets de logement.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 212 qui introduit la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Cette nouvelle loi prévoit une approche uniforme à l’égard de la supervision de l’installation de voies cyclables dans les endroits où une voie de circulation est retirée.

La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 212 qui introduit la nouvelle Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques, une initiative prise en vertu de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Cette nouvelle loi accélérera la construction d’autoroutes pour les projets prioritaires désignés afin d’appuyer la circulation des biens et des personnes partout en Ontario.

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification a pris des mesures pour faciliter le développement d’un projet essentiel de transport d’électricité afin de soutenir la croissance économique et les initiatives d’électrification dans le Nord-Est de l’Ontario, tout en faisant progresser l’objectif commun de réconciliation en offrant des occasions économiques et de partenariat aux communautés autochtones.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer un arrêté ministériel de zonage dans le canton de Cavan Monaghan.

Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ontario.ca/lois/reglement/190299

Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).

Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.