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Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être examinée ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait éclairer le processus décisionnel du ministre.

Nous sollicitons des commentaires sur la version préliminaire des Lignes directrices sur l’établissement des objectifs pour la population d’ours noirs et la gestion des prises ainsi que sur les fourchettes d’objectifs de population préliminaires. Nous proposons également des modifications réglementaires pour étendre les protections des oursons et des femelles accompagnées d’oursons à la saison de chasse d’automne et pour clarifier l’interdiction de possession de bile d’ours.

À la suite de la réception de deux demandes d'initiative privée, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur les modifications proposées au plan de la ceinture ouest des promenades et à l'arrêté de zonage du ministre associé (Règl. de l'Ont. 481/73) pour les terrains connus sous les noms de 45 et 55, William Halton Parkway East et 4182, Sixth Line, ville d'Oakville, région de Halton.

Nous voulons modifier le plan de gestion du parc provincial Sibbald Point afin d’ajuster le zonage de manière à faciliter la réalisation des améliorations nécessaires à l’infrastructure de traitement des eaux d’égout du parc.

Nous proposons de moderniser la gestion des terres et des ressources publiques de l’Ontario. L’objectif est de tirer profit des possibilités de développement économique par la simplification des processus législatifs et réglementaires, la mise à jour des politiques, ainsi que l’amélioration de la prestation des services et de la transparence. Cette initiative vise à favoriser un développement responsable pour protéger l’Ontario.

La SIERE a lancé un projet pilote de tarif interruptible pour attirer les clients qui trouvent difficile de participer à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI), un programme volontaire de réponse à la demande pour les gros consommateurs d’électricité. Le gouvernement souhaite connaître l’avis des parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un programme pilote élargi ou permanent.

Nous proposons de mettre à jour certains aspects du cadre réglementaire de l’exploitation minière en Ontario pour les activités qui ont été reconnues comme ayant un faible potentiel d’impact sur l’environnement qui, à son tour, peut être corrélé à un faible potentiel d’impact sur les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, d’une manière compatible avec la reconnaissance et l’affirmation des droits autochtones et issus de traités existants dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter et de minimiser l’impact de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) propose de définir des orientations afin de clarifier la variabilité d’échelle des exigences liées aux plans de fermeture en vertu de la Loi sur les mines.

Nous proposons de simplifier les permissions pour certains réseaux d’égout desservant les logements des ouvriers agricoles situés sur des terres agricoles. Les promoteurs devront ainsi enregistrer certains réseaux d’égout situés sur des terres agricoles dans le Registre environnemental des activités et des secteurs, tout en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la Loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Cette proposition de politique décrit les critères et les règles possibles pour les réseaux d’égout supplémentaires qui doivent être régis en vertu du Code du bâtiment.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (REO 025-0900) afin d’autoriser l’installation de plusieurs réseaux d’égouts en vertu du Code du bâtiment sur un même terrain agricole comprenant des logements destinés aux ouvriers agricoles, jusqu’à une limite cumulative de 50 000 litres par jour (L/j).